AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, en renvoyant l'affaire à audience ultérieure, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions de rejet, M.

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable avant la loi du 4 janvier 1993, 385 du même Code par fausse application, 593 du même Code; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

K... ait, le cas échéant, fondé certaines de ses demandes sur un texte inapplicable ne pouvait conduire en toute hypothèses qu'au rejet des demandes en cause et non à la mise en oeuvre du texte litigieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de deux engagements signés le 20 janvier 1988 par M.

n'y avait pas lieu de renvoyer pour consignation, dès lors que les débats au fond ont été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement antérieurement à l'entrée

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 12.

: Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 décembre 1989, la société Fonds

I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions à l'égard de la société Axa France IARD et de mettre celle-ci hors de cause, alors : « 1°/ que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à faire juger que [L] [G] a conservé la nationalité française, alors : « 1°/ que la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne

aux actifs successoraux ; qu'en se bornant, pour rejeter l'application de la méthode comparative, à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes

douanière intentée par cette administration, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des citations prise de ce que l'administration des douanes

X... font grief à l'arrêt d'avoir limité aux seuls modèles contrefaits les mesures de destruction et d'interdiction alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale a pour objet

décembre 1994, la cour d'appel a condamné la société Axa à indemniser le syndicat des copropriétaires au titre du préfinancement des travaux ; Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter

À compter de la date de réception du rejet de ce recours gracieux, soit le 2 mars 2010, le délai de deux mois a recommencé à courir.

(les consorts X...) ; que refusant ces offres, les consorts X... ont saisi la cour d'appel, tant au titre de l'action successorale qu'à titre personnel, d'une action contre la décision du Fonds ; Sur

Il résulte du premier de ces textes, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, et qui

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité