leur demande, l'arrêt retient que les époux A... se fondent sur un document intitulé "cahier des charges" du 7 janvier 1957, approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin 1957, qui est en réalité le règlement

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité complémentaire de congés-payés en sus de la demande initiale accordée par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'en

1990 et correspondait à des marchandises devant être expédiées au plus tard le même jour ; qu'une première livraison effectuée le 31 janvier 1990 a été réglée à concurrence de 224 650 DM ; que les documents

N° Z 20-83.454 F-D N° 00492 SM12 14 AVRIL 2021 REJET M.

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 171 082,74 euros au titre de l'arriéré locatif, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de

de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. ".

cause, - CONSTATER la parfaite coopération de l'employeur dans la communication des documents sollicités par la société SOFRAGECO, en conséquence, - REJETER l'ensemble des demandes du comité d'entreprise

N° H 19-87.252 F-P+B+I N° 1494 SM12 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M.

possession des documents lors de la signature du contrat ; qu'en jugeant que le GEPA ne rapportait pas la preuve de la remise des documents réclamés alors que cette remise s'évinçait des termes mêmes de

sa demande de restitution de documents saisis ; "aux motifs que la requête adressée par l'avocat de Philippe X... au juge d'instruction tend principalement à la restitution des pièces saisies par la

applicable, à l'issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés

des documents que la personne présente dans les locaux a accompagné les agents tout au long de leur visite et qu'effectivement elle a ouvert, à leur demande, un bureau et leur a présenté les documents

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer le contenu d'un écrit soumis à son examen ; qu'en énonçant, pour considérer que la preuve de l'obligation de

. ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie, l'arrêt retient qu'il résultait d'une lettre du 26 mars 1987 de la S.C.M. que la prise en charge du financement du matériel par les deux associés

par application de l'article 773, 2 du Code général des impôts ; Attendu que les époux Y... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits

N° A 22-82.589 F-D N° 00076 RB5 30 JANVIER 2024 REJET M.