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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00106

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5.

Source officielle

Page 12 sur 41935

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CC

soc

61372392cd5801467740b832

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114b4

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

grave, ne peuvent justifier le licenciement qu'en relevant à la charge du salarié une faute présentant un caractère réel et sérieux ; qu'en considérant que le licenciement était fondé sur une cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49dd

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

personnes agées, a été licenciée par lettre du 21 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
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soc

613721afcd580146773f6116

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 22 septembre 1989), qui l'a condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme Pruvot X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
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soc

613721f9cd580146773f92b7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

société Wescho, a été licencié le 8 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

6137221ccd580146773fa549

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... n'était pas du tout libre et réfléchie, qu'il n'a pas été tenu compte par les juges du fond que la plainte pénale déposée par la direction avait été classé sans suite, qu'il a été relevé à tort par

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soc

613721d9cd580146773f819d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la salariée a contesté les griefs allégués à son encontre, lesquels ont justifié la décision de mutation à raison d'une insuffisance

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soc

613724d3cd58014677418acd

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

d'appliquer l'annexe V de la convention collective nationale étendue des activités du déchet, aux termes de laquelle le nouveau titulaire du marché doit reprendre les salariés, au motif qu'elle ne relève

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soc

613721bdcd580146773f6bbd

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors d'une part, que la falsification, par un cadre associé, des relevés de commissions pour obtenir le paiement de sommes indues constitue une faute grave

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soc

61372291cd580146773fe8b2

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1994), de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture, les congés payés y afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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6137229dcd580146773ff2a6

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00159

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Ayant relevé que la faiblesse des résultats du salarié pour l'année 2015, comparée à celle de ses collègues, n'était pas justifiée par des causes imputables à l'employeur et ne pouvait s'expliquer par

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soc

61372182cd580146773f45b0

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

Dewas en qualité d'étalagiste a été licenciée le 26 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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61372187cd580146773f4859

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

grossiste en primeurs, a été licenciée le 3 octobre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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61372192cd580146773f4e1a

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

et sérieuse, alors que d'une part, la cour d'appel qui a relevé un fait isolé, le refus par le salarié d'effectuer une tâche qui lui incombait, et qui a admis que l'employeur n'apportait pas la preuve

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6137232bcd580146774065d8

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la même société, et la société Stam font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, son poste

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soc

61372662cd58014677425226

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, en toute hypothèse, que la rupture du contrat de travail à l'initiative du

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soc

6137227acd580146773fd79a

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

été licencié le 21 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 janvier 1994) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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613722e7cd58014677402ff0

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires d'août à octobre 1994, l'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle

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