des articles 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la caisse de sécurité sociale LVA Baden, visant au remboursement

B... et à son assureur, la MATMUT, le remboursement des prestations servies à la victime ; que M.

applicable à la procédure portée devant la chambre des appels correctionnels, entraîner la caducité de l'appel incident, l'arrêt, qui devait, comme il l'a fait, prononcer tant sur la demande tendant au remboursement

LA VICTIME DEVAIT ETRE CALCULEE SANS TENIR COMPTE DES SOINS DISPENSES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES DU 1ER MARS AU 5 AVRIL 1974 ET POSTERIEUREMENT AU 15 OCTOBRE 1974 ; QUE, DE MEME, LE REMBOURSEMENT

X... et Y... à payer à la société Union Phocéenne d'acconage une somme de 45 034,53 francs en remboursement des prestations versées à M. Z... ; " aux motifs que le manque de prudence de M.

éléments de preuve qui lui étaient proposés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que les caisses de sécurité sociale sont habilitées à solliciter le remboursement

réparer les dommages subis par Mme B...du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, et a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'ONIAM lui verse la somme de 9 072,56 euros au titre du remboursement

RECOURS DES VICTIMES ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ; QU'AINSI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, AGISSANT EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT

étant garanti, pour sa responsabilité civile à l'égard des tiers, par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), la Caisse a intenté, devant le tribunal de grande instance, une action en remboursement

décembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de la Mayenne, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui rembourser

[Z] a été condamné à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion les sommes de': - 4 276,41 euros au titre du remboursement des prestations servies, - 1 080 euros au titre de l'indemnité

RESPONSABLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE L'HERAULT INTERVINT A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA DEMANDERESSE ; QUE SE FONDANT SUR LES FAUTES

ont saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; que la caisse a demandé reconventionnellement la condamnation de la société au remboursement

la Vendée, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mouilleron-le-Captif à lui verser la somme de 6 746,40 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en remboursement

X... et à la compagnie d'assurances Drouot un état exécutoire pour obtenir le remboursement des prestations servies par l'Etat à la victime, employée de l'administration ; qu'en mars 1985 M.

des prestations versées à la victime de cet accident du travail, la cour d'appel, après avoir rejeté l'exception de travail en commun soulevée par la société BCB et son assureur, les a condamnés à réparer

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 MAI 1969 QUI A DETERMINE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DUS A L'ETAT

maladie de Saône et Loire (la CPAM) a assigné devant le tribunal de grande instance la société Quinson Fonlupt et son assureur la société CGU Abeille, devenue Aviva Assurances, afin d'obtenir le remboursement