CHAMBERY qui ont : - le premier, en date du 7 avril 2004, rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé sa remise

¿ uvre de la mesure conservatoire prise à son encontre sans pour autant obtenir sa condamnation en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce suspendant toute action à l'encontre des cautions personnes

En l'espèce, le titre exécutoire du 24 juin 2024 ayant été signifié à Maître [W] [I] le 15 janvier 2025, il convient de déclarer ce dernier recevable en son opposition formée par voie d'assignation remise

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Bien que régulièrement citée par remise à une personne présente à son domicile, Madame [S] [G] n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée

En application de l'article 473 du même code, la décision sera réputée contradictoire dès lors que la convocation a été remise à la personne de la défenderesse.  

divorce déposée au greffe de ce Tribunal par Madame [N] [B] le 15 février 2018, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 15 mai 2018, Vu l’assignation délivrée par Madame [N] [B] le 13 novembre 2020, remise

ou, à défaut à domicile, ou, à défaut, à résidence, en mentionnant de quelle manière il a tenté cette remise à leur personne ; - que dès lors, le jugement ayant été régulièrement signifié à M.

Sur la demande de remise gracieuse d'aide personnelle au logement et de prime d'activité : 3.

Les actes litigieux ne mentionnent pas en quoi l'assignation n'a pu être remise à la personne de leur destinataire en application de l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, alors que les délais

articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise

[V] a reconnu que les mandats s'appliquaient bien à sa personne mais n'a pas consenti à sa remise. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 6.

[Z] [P] a dû vivre dans un autre logement, faire remiser ses affaires personnelles et effectuer tous les jours de longs trajets (90 km) pour se rendre sur son lieu de travail », que M.

non sécurisée, un fichier informatique contenant des informations confidentielles relatives aux entreprises faisant l'objet de procédures collectives suivies par l'étude [W], ces données étant ainsi remises

Z..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que la copie de l'acte ne peut être remise à toute personne présente que si la signification à personne s'avère impossible

Bien que régulièrement avisé de la date d'audience par pli recommandé remis à sa personne le 18 septembre 2024, M.

condamnation relève manifestement du droit commun ; qu'enfin l'atteinte au respect de vie privée et familiale trouvant sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, la remise

X...était licencié, celui-ci étant la personne à laquelle l'ordonnance était opposée ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'applique qu'à la personne

Vu l'assignation signifiée sous forme de 32 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [O] [B], directeur, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée

d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise