région pour le personnel de sa région et qu'en conséquence la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, ainsi qu'à la remise

MOTIFS Au préalable il faut noter que la condamnation à une indemnité de congés payés et à la remise de documents de fin de contrat et la condamnation de l'employeur aux dépens ne sont pas dévolues à

[F] [I] est de 2 084,94 euros ; ' dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, date de l'audience en bureau de jugement ; ' ordonné la remise des documents

préfet des Yvelines en date du 27 janvier 2026 relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, ainsi qu’à la date limite de remise

Sur la remise des documents : Les documents de fin de contrat ont été remis à la salariée par courrier du 20 octobre 2016. Sa demande est donc rejetée.

l'article 145 du même code ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande de remise de documents aux motifs propres que le premier juge a avec raison rappelé que si une mesure d'instruction pouvait être

En l’espèce, il résulte du bordereau de pièces du 21 août 2023 qu’il ne mentionne la remise d’aucun document comptable.

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 27 février 2023, M.

. ; qu'il était ainsi établi que la remise du document à Mme K. n'avait pu être faite que par lui ; alors qu'il n'y a complicité d'un délit que s'il est établi que celui qui s'en rend coupable a soit

des frais pour faire valoir ses droits; Que la défenderesse sera condamné à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » Alors d'abord que le retard dans la remise

[C] devant le juge des référés aux fins de mainlevée de la mesure de séquestre et de remise des documents séquestrés. M.

licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la non remise

°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la remise

provisoire de séjour avec autorisation de travail, qu’un courrier a été transmis à celui-ci afin de l'en informer et qu’il a été invité à se présenter en préfecture le mardi 3 février 2026 pour la remise

pour le surplus en ses dispositions non contraires au dispositif de l'arrêt ci-dessus rappelé, donc en ses dispositions relatives au principe et aux modalités de l'astreinte dont était assortie la remise

application précisément de ce règlement intérieur ; qu'en ne répondant aucunement à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que s'agissant par ailleurs de la remise

51 ¿ au titre des primes indûment retenues -444, 45 ¿ au titre des congés payés afférents -1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil, a, en outre, ordonné la remise

Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents légaux de rupture sous astreinte.