-3 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 décembre 1982 ; Mais attendu, d'abord, que la rémunération

de savoir si le contrat de travail intégrait ou non un tel forfait et prive sa décision de toute base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération

X... pour cette période peut être fixée à 450 euros HT ; que la société doit en outre la somme de 960 euros HT au titre de la rémunération forfaitaire totale afférente à l'année 2010 (exercice 2009), année

X... et Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur le paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'une rémunération forfaitaire est licite dès lors

caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a prononcé à son encontre la suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel avec sursis et la suspension du versement des rémunérations

dommages-intérêts pour la perte de repos au titre des congés et des jours RTT, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision ; que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération

à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ; que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération

du salaire; qu'en affirmant néanmoins, par adoption de motif, que le contrat de travail ne prévoyait pas l'existence d'une rémunération forfaitaire, l'arrêt a dénaturé ledit contrat et violé l'article

que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à rembourser un indu ; Mais attendu que le jugement énonce que l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale prévoit l'application d'une rémunération

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la convention de forfait acceptée par le salarié dans le contrat du 2 septembre 1996 prévoyait le versement d'une rémunération forfaitaire

proportionnelle de l'auteur est a fortiori valable dans les cas où la loi autorise une rémunération forfaitaire, tel le cas de l'espèce, prévu par l'article 36 de la loi précitée pour la première édition

Le salarié a donc perçu une rémunération forfaitaire de 2500 € en septembre et octobre 2010 au titre de 169 heures de travail, rémunération parfaitement licite puisque cette rémunération intégrait le salaire

parfois de primes d'arrosages ou de semis et que le temps de travail de cet ouvrier agricole variait en fonction de la saison ; qu'ayant constaté de la sorte que les parties étaient convenues d'une rémunération

L'ordonnance précise notamment : - que les copies d'actes rédigés et établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire de 15 ¿, - que l'établissement de la copie d'une constitution

intitulée "mission", indiquait que le syndic assurerait la "gestion courante" et des "prestations particulières" comprenant notamment des "travaux exceptionnels", que le contrat déterminait une rémunération

compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens et que l'accord des parties sur l'existence d'une rémunération

suspendu la possibilité pour elle d’exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de cinq ans, sans sursis, à compter du 25 novembre 2025 ainsi que le versement, à compter de cette date, des rémunérations

GENERAL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L242-1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION