des charges afférentes à ces installations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se

le principe selon lequel la renonciation à un droit peut résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. » Réponse de la Cour 11.

en déclarant Mlle X... réputée avoir renoncé à la conclusion d'un contrat de location établi en application d'un article qui lui était inopposable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Mais

En application de ce texte, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 8.

Par la suite, l’Association [1][Localité 1] est revenue sur sa position de renonciation au legs universel et a indiqué souhaité une interprétation du testament dans l’intérêt de l’association et de la

Z... a donné à bail, le 1er janvier 1980, un appartement à Mlle X... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, puis a signé avec cette dernière, le 28 mars 1984, un nouveau bail conforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29

Y..., propriétaire des locaux commerciaux, a consenti à M.

Y... avait indiqué dans ses conclusions que le texte de sa lettre ne pouvait être interprété que comme l'affirmation d'une créance définitive et non conditionnelle; que la cour d'appel n'a répondu a aucun

La cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que M. [R] avait tacitement renoncé à exercer l'action en nullité de l'acte de cession et ne pouvait donc plus l'invoquer. 7.

Z..., directeur des ventes, fait qu'aucune des parties n'avait invoqué devant elle, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors que le juge doit, en toutes circonstances

le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Ghislaine, Andrée Y..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

renoncé et indiquer qu'il ne pouvait être immédiatement interrogé qu'en présence d'un avocat ; que c'est, dans ces conditions qu'il a accepté de comparaître à nouveau dans les minutes qui suivaient et

équivoque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "dès la fin du mois d'octobre 2016, Soletanche a renoncé expressément à invoquer une irrégularité de la constitution du tribunal arbitral

pas pour autant renoncé à la modification refusée par la salariée, que la Cour a donc méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en déclarant cette modification

Sucrière de la Réunion, a invoqué l'exécution défectueuse de ses obligations par la société Compagnie thermique de Bois rouge qui a manqué à son obligation de fournir à la société Sucrerie de Bois rouge

sa part à invoquer la résiliation elle-même pour ces causes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; alors que

aux trois premiers moyens du pourvoi principal ; Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques à ceux qu'elle a déposés

La société Inora Life soutient que Mme L... a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.