que son contrat comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'étendant à toute la France métropolitaine et assortie d'une contrepartie financière ainsi que d'une faculté de renonciation

Il résulte de ces dispositions que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 6.

tacite à un droit résulte de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en l'espèce, en déclarant dans le procès-verbal du 30 novembre 1989, qu'elle examinerait la demande d'indemnisation

dû être entreprise le 20 juin 2013 au plus tard, comme l'a déjà retenu le premier juge ; que toutefois, il convient de retenir que par courrier du 28 juillet 2014, le conseil de madame D..., a mis en

La renonciation tacite ne peut résulter que d’actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté d’y renoncer.

[V] du 4 mars 2021 ainsi que les pièces annexées à ces conclusions étaient tardives, tout en reconnaissant expressément que la société Sequano aménagement avait notifié le 15 décembre 2020 ses conclusions

Z... ne pouvait empêcher cette dernière de renoncer unilatéralement à son bénéfice ; qu'ainsi, en décidant que la prétention de M.

que tardivement, le 19 novembre 2020, sans que ce dernier puisse limiter son versement à la fraction correspondant au délai pris pour cette renonciation, et ce, quelque soit son projet de retrouver du

totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; que l'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer

- La déclaration de nationalité par conséquent irrecevable en ce qu'elle est manifestement tardive.

société Sadam a déclaré une créance laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 29 novembre 2010 ; que la société Actualis center a formé un recours qui a été déclaré irrecevable comme tardif

Les intérêts de retard dus par la CNP en suite du paiement tardif, en application des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances, partaient au plus tard du 7 décembre 2017, date à la quelle

d'un bail à durée indéterminée conclu avant cette date, il est réputé avoir été renouvelé par période de trois années à compter du 24 juin 1983, la mise en conformité intervenue le 30 août 1985 étant tardive

violation des dispositions de l'article 815-14 du code civil, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit qu'elle ne contestait pas la régularité de la notification du 16 janvier 2001, ni qu'elle avait renoncé

B... le 14 mars 2018, le pourvoi de ce dernier, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2018, n'était pas tardif.

que les consorts J..., seuls titulaires du droit d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, avaient renoncé à rechercher la faute inexcusable de l'employeur et renoncé au bénéfice

à un droit ne se présumant pas mais devant résulter d'actes manifestant de façon non équivoque de la part de son auteur la volonté de renoncer, ne constituent pas de la part de Mme A... une renonciation

peuvent également y renoncer même tacitement ; qu'Alain X... ne peut exciper d'une éventuelle renonciation de Martine Y... à se prévaloir de cette nullité au motif que celle-ci a signé plusieurs actes