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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b7b9ba5988459c433e8
9 juillet 1985
9 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, 4EME ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QU'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE PRIX D'UN PRODUIT AGRICOLE PEUT FAIRE L'OBJET
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc2
24 octobre 2007
24 octobre 2007
due par Jean Manuel X...à Renée Z... au titre de la prestation compensatoire, la dite rente étant indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, tout en laissant à chacune
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3faca
12 février 1971
12 février 1971
ET AMENAGEMENTS QU'IL A FAITS, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE INDEXEE, QUI LIERAIT LES PARTIES SI LE PRIX ETAIT DETERMINE OU DETERMINABLE MAIS QUE TEL N'EST PAS LE CAS, FAUTE D'INDICE D'INDEXATION
Source officielleciv1
613724a7cd580146774174bb
14 juin 2005
14 juin 2005
Z... à Mme X... à la somme de 45 000 euros seulement, et d'avoir dit que cette somme pourrait être versée mensuellement sur cinq ans, la rente étant indexée comme en matière de pension alimentaire, alors
Source officielleciv2
61372402cd58014677411150
6 février 2003
6 février 2003
Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée d'une durée de 8 années ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu
Source officielleciv2
613722aecd580146774000af
12 juin 1996
12 juin 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans limitation de durée, sous forme d'une rente mensuelle indexée alors, selon le moyen, que les juges ne
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f13
17 janvier 2006
17 janvier 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il serait tenu de verser à Mme Yvette Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 euros qui serait réduite
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b4f
1 février 1978
1 février 1978
A ASSIGNE LAURENT VIOLA POUR VOIR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE LUI REVENANT ET POUR VOIR JUGER QUE CETTE RENTE SERAIT INDEXEE SUR LE PRIX DU QUINTAL DE RIZ FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE LA
Source officielleciv2
613723f9cd58014677410a2b
7 février 2002
7 février 2002
X... au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, en précisant que cette rente devait être indexée et varier automatiquement le 1er février de chaque année en fonction de
Source officielleciv2
61372303cd58014677404541
4 mars 1998
4 mars 1998
unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1995), qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir condamné le mari à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente
Source officielleciv2
6137216ccd580146773f3a44
27 février 1991
27 février 1991
ne commençant qu'au jour où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, le montant de la rente n'aurait dû être indexé qu'à partir du moment où cette prestation deviendrait exigible
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b23
16 juillet 1992
16 juillet 1992
susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une rente
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47cc9
14 mars 2002
14 mars 2002
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 500 francs durant 15 ans ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Attendu que M.
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43945
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e62
3 juillet 2003
3 juillet 2003
X... verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, à l'expiration du délai de dix ans préalablement fixé, une rente mensuelle non indexée d'un certain montant pendant une nouvelle durée
Source officielleciv2
61372396cd5801467740bba4
28 septembre 2000
28 septembre 2000
-Y... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer un capital et une rente mensuelle indexée pendant 20 ans au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que M.
Source officielleciv2
61372304cd580146774045f4
4 mars 1998
4 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent apprécier
Source officielleciv2
613720d1cd580146773eea84
1 février 1989
1 février 1989
Paul S., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Mme S., née Renée T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101102
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... à verser à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 9 000 francs avec indexation, à titre de prestation compensatoire ; que M.
Source officielleciv2
61372100cd580146773f02dc
7 juin 1989
7 juin 1989
B. à payer à Mme Ben M. une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation
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