commandes et évaluait ce préjudice à la somme de 100 000 francs ; qu'en se bornant à considérer que l'intérêt collectif des consommateurs était, au regard des circonstances de l'espèce, exactement réparé

Y..., condamnés à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son entreprise à la suite des détournements de clientèle opérés à son détriment par les intéressés, au motif que sa

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, l'a condamné à des réparations

brute ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen du mémoire principal : Attendu que les demandeurs au pourvoi font encore grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation

Z... a assigné celui-ci et la MATMUT en réparation de son préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a déclaré M.

Daniel Y... et Jean-Paul Y..., ayants droit de Christian Y..., ainsi que la compagnie d'assurances L'Equité en réparation de leur préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale du préjudice : 4.

[Y] en réparation de ses préjudices. 6. M. [Y] et le [2] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M. [Y] 7.

être allouées pour réparer un même préjudice, fût-ce sur deux fondements juridiques distincts ; qu'en décidant que Mme Y... était fondée à prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi en

le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles et débouté la partie civile de ses demandes s'agissant du préjudice financier et matériel, alors : « 2°/ que Mme [K] [Z] a sollicité la réparation

liner s'étant détérioré, les sociétés ont accepté de procéder gratuitement à son remplacement ; que la fosse, endommagée lors des opérations de remplacement, a nécessité la réalisation de travaux de réparation

d'exécution de huit semaines ; que, se plaignant de désordres et de retards, la société d'exploitation des Sirops DD, à laquelle s'est jointe la société Beauchamp, a, après expertise, assigné en réparation

pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'exclut pas le versement d'une indemnité destinée à réparer

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas

X... de sa demande, sans déterminer l'incidence d'un taux d'IPP de 60 % qui emportait exclusion du préjudice dont réparation était demandée, de ceux relevant du livre IV du code de la sécurité sociale,

." ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

de condamner in solidum la société de notaires, le notaire et l'assureur à lui payer la somme de 4 554 euros au titre du préjudice financier et de rejeter toute autre demande, alors « que doit être réparé

unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer