pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

Poste et à la Direction Opérationnelle Territoriale du Courrier de la région Ain-Haute Savoie d'effectuer la répartition des sièges au CHSCT du site de Rumilly PDC1 en fonction de la représentativité

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 13 juin 2014), que le 23 mai 2014, l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'une demande de modification de la répartition

FORCE OUVRIERE (FNECFPFO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixant la répartition

a fixé la liste des établissements de la société Air France dans lesquels un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et de procéder à la répartition

Ces messages ne peuvent donc avoir altéré la répartition des sièges des collèges B1, C3 et D de la commission de la recherche (CR). 7.

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ; / c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 mars 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la répartition des sièges au sein du comité technique

B devra être réexaminée une fois la nouvelle répartition des sièges du collège employeur établie par arrêté. Sur les dépens : 8.

compétences de la communauté en matière de zones d'activité économique et de zones d'aménagement concerté ; qu'il n' y a pas davantage eu de délibération préalable des conseils municipaux sur la répartition

A LA REPARTITION DES SIEGES SOUMISE A LA CONSULTATION DU PERSONNEL ; QU'EN ESTIMANT QU'AU NIVEAU REGIONAL ET AU NIVEAU DES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU ETAIENT INSTITUES LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES et tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 février 2000, par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la répartition

représentatives de conclure un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et alors, d'autre part, qu'en fixant ces modalités, il a statué " de façon implicite " sur la répartition

compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires" ; que cette disposition n'oblige pas le ministre à opérer la répartition

; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 8 août 2003 fixant la répartition des sièges des

opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à l'Isle d'Abeau (Isère) en vue de la désignation des membres du conseil municipal et, faisant droit au déféré du préfet de l'Isère, relatif à la répartition

l'expiration du délai ; que la totalité de la délégation salariale au sein du comité central d'entreprise devait être mise en cause et que tous les membres devaient être soumis aux mêmes règles de répartition

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition

construisons l'avenir » demande au juge des référés de procéder à la rectification des résultats officiels du 1er tour des élections municipales à Saint-Pierre-en-Faucigny le 15 mars 2026 afin que la répartition