X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

[N] en qualité de représentant syndical du comité d'établissement de [Localité 1] en remplacement de M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que ce syndicat n'avait eu qu'un élu lors des dernières élections des membres de ce comité ; Attendu que M.

place dès la première participation officielle de l'intéressé au comité d'établissement ; que, faute d'une nouvelle désignation d'un représentant syndical par le syndicat SNCS, la contestation était sans

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; Attendu que le syndicat et M.

syndicat FO n'avait qu'un élu au CE « services supports et centraux » en date du 7 avril 2010, en la personne de Jean Y... ; il s'ensuit que la désignation de Anita X... en qualité de représentante syndicale

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Notre-Dame de Gravenchon faite le 3 décembre 2009 par l'Union locale des syndicats FO Lillebonne, Bolbec, Notre-Dame de Gravenchon ;

Il était également titulaire d'un mandat de représentant syndical. Il a bénéficié à ce titre d'heures de délégation. 4.

et la constitution d'une section syndicale) ; qu'en revanche, aux termes de l'article L. 433-1, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise doit émaner d'une organisation syndicale

des personnels des assurances du Loiret Force ouvrière de Mme X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement d'Ormes en invoquant le fait que ce syndicat disposait d'un seul élu

que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

X..., salarié de la société Serca, détaché au sein de l'établissement Géant Casino La Valentine, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de ce magasin ; Attendu que la société

Entre autres mandats, il a été désigné le 26 mai 2017 par le syndicat Avenir Sopra Steria en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du site

CFDT sur le site d'[Localité 1] en avril 2005, puis délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise en 2006, il a été mis à la retraite le 28 février 2008 après

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la désignation par le syndicat ALTER, par courrier du 2 juin 2008, de Monsieur Alexandre X... en qualité de représentant syndical au CHSCT

, D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL, PREVU A L'ARTICLE 5 EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE ; EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT

syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical, ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section, jusqu'aux six mois précédant la date des élections