de ses membres et qu'elle seule, à l'exclusion de ses membres, est représentée par le syndic ; que, par ailleurs, le syndic du règlement judiciaire ne représente pas le débiteur principal mais assiste

, [I] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée Débitrice saisie JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’Exécution par

DEBITEUR, MEME LORSQUE CELUI-CI EST EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SORTE QUE LE SYNDIC, QUI REPRESENTE LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTE EGALEMENT LE DEBITEUR ; QUE, DES LORS QUE LA MASSE N'EXERCE PAS UN

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LA DETTE ECHUE AU SENS DE L'ARTICLE 31 EST REPRESENTE

conclue entre les sociétés Dabag et MMF lui soit déclarée inopposable, alors « qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, une transaction est inopposable aux tiers ; que le liquidateur, qui ne représente

former une tierce opposition conformément aux articles 25 et 156 du décret du 27 décembre 1985, 53 de la loi du 25 janvier 1985, 582, 585 et 587 du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, le débiteur

X..., bien que régulièrement convoqué à celle-ci, n'avait plus qualité pour représenter les sociétés débitrices lors de leur audition préalable au prononcé du redressement judiciaire, la cour d'appel,

un solde débiteur de -50 343,60 euros (pièce n° 5) ; Que le décompte de créance en euros au 25 juillet 2024, lié au prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], représente un solde débiteur de - 55 542,20 euros

l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire ni désigné comme défendeur en cette qualité dans la déclaration de pourvoi; Qu'ainsi, l'organe de cette procédure qui avait seul qualité pour représenter

X..., qui avait conservé le pouvoir de représenter les sociétés débitrices des honoraires, avait exercé en leur nom un recours contre la décision du bâtonnier, ce qui rendait équivoque le paiement effectué

qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité pour représenter

stock mais concluant à son règlement sans réserve ; que l'arrêt retient enfin que le commissaire à l'exécution dont l'action vise à remettre en cause la vente intervenue entre les parties et qui ne représente

Kakko X... n'avait aucun pouvoir pour représenter les sociétés débitrices. L'administrateur et le représentant des créanciers ont relevé appel de cette décision.

droit d'accomplir des actes de procédure, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut contester la liste des créances établie par le mandataire liquidateur qui ne l'a pas convoqué pour représenter

créanciers, l'actif de la société et était donc recevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente

l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, cependant, que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, dont la mission est de veiller à l'exécution du plan, et qui ne représente

et du délibéré : Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 05 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré

par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880 Créancier inscrit S.C.I SEVEN SEAS IMMOBILIER RCS PARIS 451 479 646 [Adresse 13] [Localité 9] non comparante, ni représentée