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204 388 résultats pour « representation du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be0153

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : L'association SPORT ATHLETIQUE TRELISSACOIS (S.A.T) prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] - [Localité 1] Représentée

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

627df7730d41e0057d43e212

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Beranger HARANT né le 12 Février 1980 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6811b6d444bf0d1935aef8c6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de ROUEN INTIME : Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 20 février 2025, tenue par

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a48cdc6046d4745bcbc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

EXCLUSIVE [D], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 484 333, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par

Source officielle
CC

civ2

613723c9cd5801467740e249

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié des listes électorales de la commune de Bernac-Debat, qu'il a été rendu entre le demandeur et la "commune de Bernac-Debat représentée

Source officielle
CC

civ2

613723c9cd5801467740e24a

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée des listes électorales de la commune de Bernac-Debat, qu'il a été rendu entre le demanderesse et la "commune de Bernac-Debat représentée

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f6cdc6046d47a04310

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Celle-ci parle au nom de son mari qui garde le silence. Elle explique qu’elle est passée par le site litige.fr ce qui a engendré des frais de 300 euros.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f330

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

chambre correctionnelle, du 11 février 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 7 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201264

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Trévoux, dans le litige l'opposant à la commune de Messimy-sur-Saône, représentée par son maire en exercice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76832cdc6046d470259d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Général : 2026 000206 2026000063 ALBAREIL (SAS) Dossier : PC/08673 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110568

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

E... épouse M... représentée par son mari ; qu'à ce titre, le juge des tutelles au tribunal d'instance de Toulouse a, par ordonnance du 24 juillet 2002, autorisé l'acte de donation-partage, veillant à

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civ1

6137226dcd580146773fcea5

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai

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cr

613725fecd580146774221da

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372693cd58014677426ae0

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Centre international capillaire dont son mari est seul gérant et qui n'a jamais eu qualité pour poursuivre en tant que partie civile les faits d'extorsion commis au seul préjudice, soit de son époux, soit

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cr

6137261fcd58014677423209

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

1995, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 9 avril 2004) a renvoyé Alain B..., maire de Bordeaux, pris en

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cr

613726a6cd58014677427604

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

en mairie ; que cependant, l'exploit ne comporte pas la signature de la personne qui l'a reçu en mairie, aucun original de l'arrêt signé par une personne habilitée de la mairie n'apparaît dans le dossier

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cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Marc, - B...

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cr

énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X

61372545cd5801467741c5f8

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 07 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

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cr

6079a8d29ba5988459c4f084

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01518

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la « mairie » de [Localité 1], a déclaré M.

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