, qu'il n'y a aucune reprise des engagements du Plan de redressement, qu'il n'y a aucune indication sur l'état de la trésorerie de la SARL AU LION D'OR ou de l'activité actuelle ni d'aucun prévisionnel

La société civile d'exploitation agricole B, dont les statuts ont été signés le 11 décembre 2013, a repris les engagements souscrits par Mme B à compter du 1er janvier 2014.

2006 impayé à la suite de la liquidation judiciaire de la société LCOM laquelle a été admis au passif ; qu'elle fait valoir que la dissolution de la société MDTEL est intervenue postérieurement à la reprise

Cour de : - "vu l'article 6 de la Convention européenne" ; - vu les articles 583 "et suivants" du code de procédure civile ; - dire que leur tierce opposition est recevable ; - dire que faute de reprise

emporte dans ce cas reprise des engagements ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI LE MANS RENAISSANCE II ont été déposés le 12 avril 1989 au greffe du Tribunal de commerce ; qu'il y était porté que

de commerce impayés, l'arrêt, après avoir relevé que la convention-cadre a été signée à une date où la société ne jouissait pas encore de la personnalité morale et qu'il n'est pas établi que les engagements

avenue l'interruption de la prescription, Qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à voir juger que la société n'était pas débitrice de la banque au titre des prêts litigieux, faute de reprise

C...), selon statuts signés le 6 juin 2003 et enregistrés le 11 juin 2003 à la Recette Principale des Impôts de HAGUENAU, aux termes desquels, dans l'article 30, il était prévu la reprise des engagements

réglementaires fixés par les articles R. 321-12 à R. 321-22 du CCH ainsi que, le cas échéant, des obligations conventionnelles spécifiques signées par le bénéficiaire initial de la subvention ; () En cas de reprise

réglementaires fixés par les articles R. 321-12 à R. 321-22 du CCH ainsi que, le cas échéant, des obligations conventionnelles spécifiques signées par le bénéficiaire initial de la subvention ; () En cas de reprise

, il est indifférent de rechercher s'il y a eu effectivement reprise par celle-ci des engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom lorsqu'elle était en formation ; Qu'en tout état

La clause relative à la hauteur de la végétation constitue un engagement personnel pris par Mme [M] tant que celle-ci conservait sa propriété, rappelé dans l'acte du 5 décembre 1967, sans reprise de cet

pouvant intervenir pour un montant maximum de 1'250'000 €sur la base du profit net moyen du site UNION BISCUITS au titre de deux exercices de 12 mois suivant la réalisation de la promesse d'achat, - la reprise

les engagements souscrits.

Y... la vente immobilière intervenue le 22 décembre 1997 entre M. et Mme X... et la SCI Valoca et l'acte subséquent du 7 avril 1998 emportant reprise des engagements par la SCI Valoca, l'arrêt retient

l'existence de cette obligation résulte notamment de courriers des 14 août 1990, 26 février 1991, 3 avril 1992 et 11 février 1993, ainsi que d'une télécopie du 29 octobre 1990 ; Attendu que cette reprise

de signification de la cession de créances en date du 25 janvier 2000, - juger que ledit procès-verbal lui était inopposable, - juger que la cession de créances était caduque faute de preuve d'une reprise

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 07 avril 2023, M.