Z..., respectivement assureur et gérant de la société Les 5 Eléments, en sollicitant la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, sa résiliation aux torts exclusifs

SUR CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à

Le 14 juin 2013, Monsieur [W]-[M] [P] et Madame [R]-[E] [O] ont saisi le conseil de prud'hommes de LYON aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat travail

Pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que c'est la seule absence de signature du contrat

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : 1°) Le salarié demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en indiquant que sur la

la demande tendant à la requalification du contrat de travail se situait à la date de conclusion de ce contrat et non au terme de son dernier CDD, soit en l'espèce le 12 juillet 2004, et expirait le 19

Sur le fond : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : L'appel de M.

dernière date, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé en contrat de travail à durée indéterminée

juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat conclu le 24 avril 2011 en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

de se prononcer sur les demandes dont il était saisi, y compris sur les conséquences à tirer d'une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté que M.

de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en requalification, alors, selon le moyen, que si la prescription biennale de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial a pour point

Il sollicite en conséquence, à l'encontre de la société BP France et de la SASCA, qui vient aux droits de celle-ci, la requalification de ces différents contrats à durée déterminée en un contrat à durée

de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification

requalification du contrat de travail pour violation des dispositions de l'article L. 124-7, recodifié L. 1251-36 du code du travail est exercée contre l'entreprise utilisatrice ; qu'en jugeant le contraire

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles

, la société Wine Partners a assigné la société Lapalu en paiement de commissions ; que celle-ci s'y est opposée en demandant la requalification du contrat en contrat d'agence commerciale, ce qui impliquait