travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. 8.

salarié recruté en contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et contre l'entreprise utilisatrice pour voir requalifier

sur le site de Nantes, de décembre 1993 à septembre 2006, dans le cadre d'une succession de 508 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

, mais seulement en ce qu'il requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et qu'il fixe les rappels de salaire dus à Mme X..., sur la base du salaire

X...la somme de 988, 95 euros au titre de l'indemnité de requalification, * requalifié la rupture du contrat de travail le 31 mai 2010 en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * débouté

par l'association le 22 octobre 2009; Mme [Y] demande d'infirmer le jugement, de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée avec ancienneté remontant au 15 avril 1996, de

Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la requalification et de la rupture, ainsi que de dommages-intérêts

le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, le délai de prescription a pour point de départ le terme du dernier contrat ; Que l'action en requalification, introduite le 5 octobre 2020

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi n° T 24-11.566 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Les premiers juges ont procédé à la requalification demandée, au motif que la SARL [9] ne justifie

- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Les premiers juges ont procédé à la requalification demandée, au motif que la SARL [6] ne justifie

- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Les premiers juges ont procédé à la requalification demandée, au motif que la SARL [10] ne justifie

celles dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conséquences de la requalification.

», le jugement énonce, d'une part, qu'il retient le mode de calcul de la salariée pour l'indemnité de requalification et la date du 26 mars 2004 comme date de requalification, d'autre part, que l'employeur

Le non-respect du caractère limitatif des cas de recours est légalement sanctionné par l'article L. 1245-1 par la requalification de droit du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Mme [B] [S] demande une requalification à temps plein.

Demandant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée dès le premier jour, l'annulation de l'avertissement, la reqalification de sa démission