contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise

(ABJL), aurait dû bénéficier d'une reprise de 9 points d'ancienneté.

aux motifs que le conseil municipal de la ville de Fos-sur-Mer, dans sa séance du 20 septembre 1990, à laquelle participait la prévenue, décidait de confier à l'association AFODELS la gestion des logements

– logement), ce que le prévenu a reconnu ; que, pour faire déclarer l'action prescrite, M.

en plusieurs tranches, seul l'achèvement final, en l'espèce réalisé le 15 juin 1999, selon la déclaration d'achèvement, est le point de départ de la prescription ; "alors que, la notion d'achèvement

par l'exposant lors de la construction et de l'édification du logement familial participait de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, alors même qu'elle constatait qu'il

de deux conseillers prud'hommes affiliés à la même confédération syndicale ; Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande de récusation

Elle fait valoir qu'au vu des observations éparses développées par les appelants, il apparaît en réalité que ceux-ci se plaignent de la qualité des travaux réalisés à leur domicile, mais que la société

Z..., ayant été empêchée de jouir de son logement en raison de travaux de transformation réalisés par son bailleur sans son consentement, l'a assigné en réintégration dans les lieux et en indemnisation

terminé ; "que les versements effectués à la société EVVB dans laquelle il a des intérêts pour lui-même ou par personnes interposées paraissent dépasser manifestement les travaux effectivement réalisés

A... comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4 ; que, par un jugement du 26 septembre 2011, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter

, qui n'étant pas une condition résolutoire, ne suffisait pas à assurer le respect par l'acquéreur de la destination sociale des logements devant être réalisés à partir du bien préempté, sans

quelque forme que ce soit" tout ou partie des frais correspondants ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que les chauffeurs ne justifient d'aucun frais d'hôtellerie pour leur logement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant comportant un logement

Ils soutiennent que Madame [O] [F] refuse cependant de leur restituer le montant du dépôt de garantie versé d'un montant de 1020.00 euros en faisant état de frais de remise en état indus.

Elle fait valoir que compte tenu de l'état du logement lors de la reprise des lieux, de nombreux travaux ont du être réalisés et notamment le ménage de l'entier logement laissé en état de saleté important

Sur la demande au titre de la dépréciation du logement Mme R... sollicite la somme de 20 000 euros au titre de la dépréciation de son logement.

La société d'économie mixte l'Etoile (SEM) a réalisé en 1984 et 1985 des opérations immobilières portant sur la construction à Carnoux et [Localité 3] de logements sociaux commercialisés par

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la vente du bien immobilier a été réalisée