secondaire des époux, propre du mari, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que le jugement de divorce n'ayant pas prévu de mesure particulière concernant cette résidence, Mme Y... a saisi le

réelle et effective, pour figurer sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], publiée le 20 février 2026 », le tribunal, qui a confondu domicile réel et résidence réelle et effective, a violé

habituelle avant son déplacement ; que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un

Y... n'ayant jamais consenti à une nouvelle résidence de l'enfant en Pologne et la résidence habituelle de l'enfant était restée fixée en France selon l'article 10 du règlement (CE) du 27 novembre 2003

[D] était donc, par définition, s'agissant d'une résidence secondaire, propriétaire de sa résidence principale. Contrairement à ce qu'indique M.

qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir substitué au placement en rétention une mesure d'assignation à résidence

Y... a déclaré à l'audience "n'avoir jamais dormi dans la résidence de Joncet en location et avoir accompli de nombreux kilomètres pour assurer la liaison" et que le Tribunal n'a pas retenu cette affirmation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que convoqué par les services de police dans le cadre d'une

avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en statuant

avec surveillance électronique ; qu'en énonçant, pour juger que la détention devait se poursuivre, que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

16 mars 1993) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Corscia, alors, que, d'une part, les conditions d'inscription sur les listes électorales et notamment celles relatives à la résidence

Elle a saisi le juge aux affaires familiales afin que la résidence habituelle de [G] soit fixée auprès d'elle.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de maintenir la résidence de [M] au domicile de son père, et en conséquence, de dire que Mme [R] bénéficiera d'un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable, ou, à défaut,

[K] avait établi sa résidence principale dans un lieu distinct de l'immeuble situé [Adresse 3] quand c'était M.

sociale sis [Adresse 4] ; Attendu que par contrat de résidence du 17 avril 2024, l'association [Localité 1] HABITAT a consenti à Monsieur [K] [F] l'occupation du logement privatif meublé n° 129, bâtiment

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 novembre 2001) d'avoir fixé la résidence

La date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. 8. Pour déclarer M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1995) d'avoir fixé la résidence habituelle

PT..., domicilié [...] , 21°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence des Pins, dont le siège est [...] , représenté par M. LK...

2005 notifié à 14 heures 35, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le 14 février 2005 à 10 heures 15 un juge délégué a ordonné son assignation à résidence