X... les a assignés en résolution du contrat, en remboursement de diverses sommes et en dommages et intérêts ; qu'il a été débouté de ses demandes, la résiliation du crédit-bail étant, au contraire, prononcée

un jugement ayant ordonné la résolution d'un contrat de vente, la résolution n'est pas définitive et la dette inhérente à la vente n'est pas éteinte tant que la décision sur appel n'a pas elle-même acquis

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mai 2002) que, suivant contrat

Le 1er mars 2016, l'emprunteur a assigné en résolution du contrat de prêt la banque qui a opposé la prescription.

Garantie Financière de l'Immobilier (GFIM) a fourni une garantie de livraison à prix et délais convenus ; que le chantier a été interrompu, que la société Maisons Privilège et Tradition a demandé la résolution

Reprochant au vendeur de ne pas avoir effectué les travaux convenus et de leur avoir fait signer un contrat irrégulier, ils l'ont assigné, ainsi que la banque, en annulation ou résolution du contrat de

de vente de pétrole comprenant une clause compromissoire ; que la société MEI a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, en faisant valoir que la société Hanse avait rompu abusivement le contrat ; que

MOTIFS Sur la demande de résolution du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

avril 1965 est passé au service de la société Thead, locataire gérant du fonds de commerce après que son employeur ait déposé son bilan; qu'il a été repris par la société Loreva, à la suite de la résolution

la société Haris, et de celle critiquée par le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui déboutant M. et Mme [K] de leur demande de résolution du contrat conclu avec la société Haris, s'y rattachent

être fournis par la société UMD, que le délai initial de livraison fixé au 30 avril 1986 a été reporté ; que la société UMD a annulé sa commande le 20 octobre 1986, et assigné sa cocontractante en résolution

l'absence de livraison de certains produits, la non-conformité de certains produits livrés, et en conséquence de prononcer la résolution du contrat et de lui allouer des dommages-intérêts ; Sur le

sous-louer ; que la réception de l'ouvrage ayant donné lieu à des réserves de la part du preneur, et ce dernier ayant cessé de payer les loyers convenus, la société Murs entreprises a obtenu en référé la résolution

X... a poursuivi judiciairement le franchiseur en annulation du contrat et, subsidiairement, en résolution de celui-ci ; que la cour d'appel a rejeté les dernières conclusions du franchiseur et prononcé

Invoquant l'inexécution du contrat de vente, les acquéreurs ont assigné le liquidateur du vendeur et la banque en résolution des contrats principal et de crédit affecté.

X... dont la cour d'appel constate qu'il n'était pas architecte, devait prononcer la résolution du contrat ou tout autre sanction appropriée ; qu'ainsi, en se bornant à refuser la résolution du contrat

X..., liquidateur de la société débitrice aux fins de voir constater l'inexécution des obligations contractuelles, la résolution du contrat en cours et fixer à 250 000 francs son préjudice ; Attendu

de la SASU De Lage Landen Leasing et à la résolution du contrat « CEREC CLUB SELECT » souscrit auprès du vendeur ; Aux motifs que « la société Z...