de celui-ci à l'endroit de la procédure collective lorsque, comme en l'espèce, l'initiative procédurale n'était pas crédible en l'état de la jurisprudence de la Cour de Cassation si bien que persister

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers issue de l'accord national interprofessionnel

de faillite personnelle visée par ce texte ; que partant, en décidant que le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle avait été suspendu dès l'ouverture de la procédure collective

Mme Laïla Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Estée Lauder, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emeraude voyage évasion, société à responsabilité limitée, dont le siège

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société Centre européen de peinture industrielle (CEPI), anciennement dénommée société Simon, société à responsabilité

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable aux employeurs exerçant une

Estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que la classification prévue à l'annexe 6 de la convention collective devait s'appliquer, la salariée

Votre coefficient 150 vous place à un niveau hiérarchique nettement plus important, tant au niveau de vos compétence qu'à celui de vos responsabilités.

de celui-ci dans la fixation des objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques poursuivis, responsabilités exercées au seul niveau collectif du centre et non au niveau individuel de l'enfant;

nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

[O] en responsabilité civile professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [S], ès-qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de M.

subi collectivement par tous les créanciers quand cette société fait l'objet d'une procédure collective ; que la réparation de ce préjudice peut alors être demandée par le mandataire judiciaire de cette

de prud'hommes le 17 juin 1998, d'une demande tendant notamment en paiement de rappels de salaires à compter de juin 1993 par application du coefficient 190 de la classification de la Convention collective

qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée, aux motifs que l'action diligentée par le liquidateur mettait en jeu la notion d'état de cessation des paiements qui est propre aux procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Al Aiton, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

nationale de l'industrie des cuirs et des peaux un agent de maîtrise est chargé de faire exécuter par des ouvriers les travaux qui lui sont confiés, il peut avoir la responsabilité de l'ensemble de la

nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors, d'autre part, que la salariée revendiquait subsidiairement le coefficient 200 de la convention collective nationale