Ces faits qui sont de la responsabilité du gérant unique de la société monsieur [E] constituent une violation de l'article 223-26 du code commerce ainsi qu'une violation des articles 14 et 16 des statuts

- sur sa recevabilité Selon l'article L 223-23 du code de commerce, les actions en responsabilité du gérant se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de

du dirigeant engagée par la Sas [9], la reconnaissance de ce que l'action en responsabilité du dirigeant engagée par la Sas [9] est prescrite et irrecevable, à titre subsidiaire, dans l'éventualité

Il a insisté sur la responsabilité du gérant dans la genèse de la situation née de son manque de diligence.

en cas de faute de gestion entraînant la responsabilité du gérant envers la société ainsi que dès lors que la loi ou la jurisprudence prévoit une indemnisation inférieure à celle de l'article 8.1.

En 2008, la société « successfull people and compagnie » créée en 2007 par les deux époux, et dont Mélanie Y... était la gérante, avait été en mesure de verser à celle-ci un salaire d'un montant de 50

latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité

à titre personnel d'une perte de recettes et donc d'un préjudice propre pondéré en fonction de leur situation fiscale personnelle ; or, il est de règle que nul ne plaide par Procureur, 3 ) la responsabilité

Elle se prévaut de la reconnaissance de responsabilité du gérant de la société SOS machines à coudre, lequel n'a modifié son positionnement que sur instigation de l'expert amiable de son assureur.

rétroactivement sa prise de fonction, la cour d'appel énonce, d'une part, que la date de publication au BODACC concerne seulement son opposabilité aux tiers et, d'autre part, que le prévenu a endossé la responsabilité

[O] [Q] gérant de fait a été incarcéré et d'autre part, que M.

réduction de prix à concurrence de 20 000 euros que la société La danse des pains sera condamnée à rembourser ; qu'en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, à l'égard des tiers, la responsabilité

Pour ce faire, le juge de l'exécution a retenu : que jusqu'au mois de mars 2010, date du premier acte contre Madame [Q], la banque a tardé à exercer des poursuites, générant une augmentation de la créance

du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

solidaire au paiement de l'impôt sur les sociétés dû par la société Léon au titre de l'exercice 2000 ne peut être recherchée, seule la responsabilité du gérant en place à compter du 31 mai 2001, pouvant

et effectuer un « reporting » des chiffres de l'activité ; qu'elle est placée sous la responsabilité du gérant et lui rendra compte directement ; qu'il est précisé que sa fonction de directrice est totalement

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

ET SUR CE Sur la responsabilité personnelle de M.