Germain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX en PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mars 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur

Ayant vainement sollicité la restitution de l'acompte versé, Mme [I] a assigné M. [D] en nullité du contrat et restitution de cet acompte.

de loyers qu'avait la société La Courtine à l'égard de la société civile immobilière du Parc François 1er (la SCI), un jugement d'un juge de l'exécution du 18 novembre 1996 a substitué à la saisie initiale

[W] en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce.

[L] a commandé auprès de la société Idehome France (le vendeur) l'installation de panneaux photovoltaïques, dont le prix de 32 000 euros a été financé, à hauteur de 30 000 euros, par un crédit souscrit

(les emprunteurs) ont acquis de la société Compagnie d'énergie solaire (la société) une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 22 900 euros, souscrit auprès de la société Sygma banque,

X... à payer la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir de l'assignation initiale sans prononcer la nullité des conventions en vertu desquelles la restitution de cette somme

[J] a réalisé grâce à l'installation qui fonctionne des gains de 1764,58 euros par an et a ainsi déjà gagné 14 116,64 euros, de sorte qu'elle ne peut donc être privée de la restitution de la totalité du

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solféa, de sa reprise d'instance ;

La micro-station a été livrée et installée le 10 juillet 2023.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un lot n 52 comportant un appartement au premier étage dans un immeuble en copropriété, y ont installé

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, - "Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, désignée par ordonnance de M. le premier

défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mai 2002 par le juge de l'instruction au tribunal de grande instance

et à la remise en état de la toiture, les emprunteurs pourront conserver l'installation ; qu'après avoir relevé que la banque n'a pas procédé à la vérification de la régularité du bon de commande et de

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution de la banque de la somme de 3 721 708,99 euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans

est interrompue par la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ; que la cessation des fonctions du liquidateur initial de la société Glemot a interrompu l'instance jusqu'à la désignation

[T] a conclu hors établissement, avec la société Andrea Energy (le vendeur), un contrat portant sur l'installation d'un système de production d'énergie photovoltaïque et la réalisation de travaux dont

, des conditions d'acquisition par EDF de l'électricité produite ou de la capacité de production de l'installation, suppose que l'installateur se soit engagé sur un rendement particulier ou ait fait entrer