Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

supplémentaire lors de l'entrée en jouissance de la retraite, ne pouvaient être remises en cause par la modification ultérieure des conditions d'attribution des prestations de retraite ; qu&

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite de M.

[13] avant l'âge requis soit dans le cadre d'un départ en retraite ou en pré-retraite à partir de 57 ans, soit, pour les salariés âgés d'au moins 57 ans ou titulaires d'une ancienneté au sein du groupe

dispositions susvisés ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle le délai de huit ans qui s'était écoulé entre la cession effective et la notification des décisions des journalistes rendait

détaché auprès du Port autonome de Marseille de 1968 à 1982 ; qu'il a, ensuite, été placé en disponibilité tout en continuant à être employé par le Port autonome de Marseille ; qu'il a été admis à la retraite

[H] en date du 22 juillet 2016, sur lequel elle se fondait pour arrêter l'indemnisation de ce dernier, qu'il resterait « théoriquement apte à un travail très léger physiquement et mentalement, à temps

un salarié qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui, à partir de 60 ans, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de

les cotisations des assurés en application de l'article L.723-15 du même code ; qu'en conséquence, si le tribunal, a rappelé à juste titre que le retraité actif, qui restait redevable des cotisations

pour apprécier l'étendue du préjudice ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'étendue du préjudice subi par la salariée, s'est bornée à calculer le manque à gagner résultant de sa mise à la retraite,

X..., au service de l'association Centre Pierre Y... depuis le 1er juin 1987 en qualité de chef d'entretien titulaire des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été mis à la retraite

, le conjoint survivant a droit à une pension égale au 2/3 de la pension de retraite. 6.

Attendu que l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme en indemnisation du préjudice pour perte de pension de retraite

O... ne peut se prévaloir d'une discrimination individuelle dans la mise en oeuvre du dispositif de mise à la retraite, qu'il résulte de ces mêmes éléments que la mise à la retraite de M.

confirmatif attaqué a retenu le prix du franc de rente de 5, 210 pour fixer le préjudice économique de Catherine Z... du fait du décès de son mari ; "aux motifs que la Cour retiendra l'âge de la retraite

complémentaire, sans caractériser qu'il s'agissait de la retraite complémentaire personnelle de l'ayant droit (ce qui n'était matériellement pas possible), et non de la retraite complémentaire de réversion

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré et de dire que celui-ci peut bénéficier d'une retraite calculée au taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle, alors « que

code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; 2°/ que les pensions de retraite anticipées versées en application de l'article L. 5552-7 du