rendu en toutes ses dispositions au motif la société ASC était devenue par l'acquisition du fonds créancière de l'indemnité d'éviction et qu'il convenait de la valeur marchande du fonds de commerce évincé

. *** Suivant acte extra-judiciaire du 6 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] a assigné la SARL Balog Olla Spécialités, propriétaire du lot n° 24 de la copropriété

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, aux conditions initiales du compromis de vente passé avec le propriétaire

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Latresne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[N] [M], ancien employé des propriétaires précédents de la parcelle ZS [Cadastre 3] déclare que la clôture prétendument déplacée a été posée par lui sur ordre de l'ancien propriétaire de la ZS [Cadastre

à l'égard des tiers évincés.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire

Elle n’est donc pas une action en revendication qui relèverait de la compétence matérielle d’une autre chambre civile du tribunal judiciaire.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 mars 2011), que la Société réunionnaise d'équipements touristiques (SRET), propriétaire

’existence d’actes incompatibles avec sa seule qualité de propriétaire indivis.

.; qu'avant l'entrée dans les lieux des acquéreurs, les époux A..., s'estimant propriétaires d'un meuble-bar, l'ont emporté après l'avoir descellé; que, par une précédente décision, les époux A... ont

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

A... une automobile d'occasion qu'il a revendue, le 24 septembre 1993, à M.

[Q] en revendication de cette parcelle et annulation de la donation du 28 décembre 2009 ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant

Motivation L'acquéreur évincé a un intérêt à agir, devant la juridiction de l'ordre judiciaire, en annulation de la vente, à raison de l'exercice irrégulier du droit de préemption (cf.

Par conclusions additionnelles du 17 septembre 2018, elle a revendiqué la terrasse de 236 m² se trouvant devant son lot, le paiement d'une indemnisation du préjudice subi pour privation de jouissance de

Selon le premier alinéa de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas

Toutefois, il est constant que l'EPFIF et MM. et Mme B, propriétaires du bien objet de la préemption, n'ont pu se mettre d'accord sur un prix de vente, les propriétaires s'en tenant au prix mentionné dans

G... est devenu, le 26 janvier 1977, propriétaire d'un domaine rural affermé à Mme B... ; qu'un arrêt du 10 juillet 1986 a débouté MM.

Il est constant que [W] [Z] est propriétaire des parcelles E [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 9] et que [Y] [X] est propriétaire des parcelles voisines cadastrées E n°