Le livre V du code de l'expropriation titre 1er fixe en effet des règles spécifiques dans son chapitre 1er pour l'expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable pour l'expropriation des immeubles

et partage de l'indivision existant entre eux sur l'immeuble et sa vente sur licitation ; Attendu que pour réformer le jugement qui avait accueilli la demande, l'arrêt retient que si, en vertu de l'article

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui revient, au titre du partage de la société créée de fait entre les parties sur les constructions des deux villas appartenant à Mme Y..., la somme de 33 129 euros

ayant généré des revenus locatifs au titre de la période de la prévention, que cette société n'avait « distribué ni bénéfice ni dividendes », quand elle constatait que la SCI dont Mme Y... détenait la

privatives de Monsieur [Y], - 32.650,42 € TTC au titre des parties communes - 21.664,70 € selon décompte arrêté au 31 décembre 2024 au titre de la perte de revenus, - 3.000 € à titre de dommages et

sont deductibles, dans certaines limites, pour la determination du revenu net global imposable a l'impot sur le revenu, meme lorsque l'immeuble n'est pas affecte a l'habitation principale au moment ou

de 4 759,04 francs au titre du solde débiteur du compte courant de M.

X... avait vu son patrimoine s'accroître d'un immeuble dont il était propriétaire indivis situé à Arceau, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se bornant à retenir

[Z] et Mme [O] à la somme de 74.480 € et a rejeté toute autre demande ; - fixer l'indemnité de dépossession revenant à M.

des revenus ; or Mme Y... le reconnaît elle même, elle rembourse mensuellement 3 000 francs par mois pour s'agissant des emprunts contractés pour acquérir un immeuble, ce qui suppose des revenus occultes

Mme O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre d'une vente à tempérament, de la condamner à restituer à la SCI l'immeuble qu'elle occupe, situé au [...] et d'ordonner

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre, d'ordonner leur expulsion et de les condamner à payer une provision sur l'indemnité d'occupation

l'exception de nullité de la procédure tirée de l'irrégularité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs que X... a déclaré au cours du contrôle qu'il résidait

lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir et à la livraison d'immeubles neufs, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

dû au titre des années 1991 et 1992 par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; " aux motifs que l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle du prévenu

soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ; qu'en décidant cependant que M. et Mme X... de Y... ne pouvaient déduire de leurs revenus, afin de bénéficier du plafonnement de l'impôt

revenus que l'épouse tirait d'un immeuble de rapport et l'héritage dont elle bénéficiait également, d'autre part, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'allocation de l'usufruit de la maison commune

qualités du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 31 mars 1988, la société Saitec a vendu un immeuble

Sur l'abattement pour vétusté, il convient de rejeter un tel abattement car la SOREQA est à l'origine de cette vétusté en raison de la procédure diligentée sur l'immeuble voisin.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les arrêts attaqués (Nouméa, 6 juin et 3 octobre 1994) ont rejeté la demande en divorce de M.