projet du 9 février 2009, il existe un risque quant à la validité de la caution ; qu'en conséquence, la réduction du loyer ne trouve plus à s'appliquer : au vu de l'avenant n° 4 et de la clause de révision

121,96 euros de provision sur charges, soit un total de 1 657,88 euros ; Considérant que la SARL L'IMMOBILIERE justifie cette somme par l'application de la clause insérée au bail, relative à la révision

production industrielle et artisanale et animations scientifiques avec des expériences en direct sur les applications solaires hautes températures pendant les périodes touristiques, 4) les conditions de révision

ordonné la capitalisation annuelle des intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'évolution des facteurs locaux de commercialité, l'article L.145-38 du code de commerce prévoit qu'en matière de révision

, et le 3 février 1985, date de la mort de la crédirentière, ces sommes devant être calculées par un expert en fonction des révisions triennales obligatoires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

De convention expresse entre les parties, les prochaines révisions auront lieu le 1er janvier 1994, le 1er janvier 1996, puis à l'expiration de chaque période triennale » ; que la société La Rose Blanche

Pour condamner les bailleurs à restituer un trop-perçu de loyers correspondant aux révisions triennales, la cour d'appel a relevé que le bail prévoyait que la demande de révision devait être faite par

.., aux droits de qui se trouve aujourd'hui Mme X... seule, ont acquis des époux Z... un immeuble sis ..., moyennant une rente viagère indexée sur l'indice dit des 259 articles, avec une clause de révision

ELLE DE VERSER UNE INDEMNITE DE 16000 FRANCS; QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE ETAIT INSEREE A L'ACTE SPECIFIANT QUE LA REALISATION DE LA CONVENTION ETAIT SUBORDONNEE A LA RESERVE QU'A LA SUITE DE LA REVISION

Le 1er janvier 2021, en application de la clause de révision triennale stipulée au contrat de bail, la société LORY-HELIE a adressé à la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] une facture de loyer mentionnant

solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir exactement fixé le point de départ de la révision

triennales et à la modification de l'indice de révision.

triennale intervenant à compter du 1er mai 2012, mais a entendu seulement accepter que pour le calcul du loyer plafond de la prochaine révision triennale à compter du 1er mai 2012, l'indice de référence

galerie à édifier pour la durée du bail renouvelé restant à courir; qu'à l'issue des travaux, fin 1986, les époux Z... ont occupé leurs nouveaux locaux ; que la SCI a, ensuite, demandé, en 1988, la révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

principe énoncé par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, mais tout au contraire l'exception à la règle commune selon laquelle la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

à l'arrêt d'avoir, après confirmation du jugement du 16 janvier 1980 qui avait retenu la nullité de la clause prévoyant la résiliation des baux faute d'accord entre les parties sur le montant des révisions

des exercices 1999 à 2003 n'ayant été réparti entre associés qu'au début de l'année 2010 date à laquelle il a été fait rapport des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009, - l'absence de révision