Suite à cette révocation, l’acte de nomination du requérant ne put être publié au Journal Officiel, comme l’avait ordonné le Conseil d’Etat.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le défaut de publicité des actes et décisions visés au 4° de l'article 28 n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers. 15.

La République du Tchad sollicite la révocation de la Décision d'Exequatur au motif que les conditions de l'exequatur ne sont pas remplies, dès lors que : - l'acte introductif d'instance n'a pas été

dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation

; b) Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive ; c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation

Selon lui, la révocation de l’appel libérait le requérant d’une obligation et constituait donc un acte administratif conférant un avantage ( begünstigender Verwaltungsakt ).

de disposition, à l'exception toutefois des actes de disposition à titre gratuit.

, - condamner madame [U] [X] au paiement de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner madame [T] [S] à restituer les fruits du bien donné à compter de l'annulation ou de la révocation

Y... est décédé le 7 septembre 1987 ; que, par actes des 14 avril et 17 août 1988, les frères et soeurs du défunt ont assigné Mme X... pour voir constater la révocation tacite de la donation que leur

ne lui en a parlé" ; qu'à supposer plausible pareil oubli, il ne vaudrait pas en toute hypothèse démonstration d'une révocation tacite, par un acte ou des faits dénués de tout équivoque ; que de façon

Considérant, en conséquence, que l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions d'homologation des accords des parties qui prenaient en compte les deux donations aujourd'hui litigieuses, empêche la révocation

de France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 20 juin 1995), que, par acte

Jean-Henri B... et Jean-Jacques D... demandaient la confirmation, énonce que l'acte authentique du 18 mai 1987 a emporté révocation de la stipulation pour autrui dont M.

incontestables quant à l’absence de droits de l’État, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 3. (...) par conséquent, il existe des raisons manifestes et sérieuses d’intérêt public qui imposent la révocation

Par acte d'huissier délivré le 15 février 2016, M. [D] a fait assigner Mme [R] devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins d'annulation de l'acte de révocation du 6 août 2014.

X... ne justifiant d'aucune cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture, il n'y avait lieu à révocation de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

de leur maison serait de 1 100 € par mois sans cependant aucunement préciser s'il s'agit du montant total des échéances mensuelles ou simplement de sa part dans le règlement de celles-ci ; que ni l'acte

code de commerce ; 2°/ que les actes extra-statutaires ne peuvent déroger aux stipulations des statuts d'une société par actions simplifiée relatives aux modalités de révocation de son directeur général