grave identifié et actuel à la date de la délibération sans examiner l'ensemble des pièces produites par le CHSCT et visées dans ses conclusions pour caractériser l'existence d'un tel risque

L'association CNLCNL fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier l'existence du risque de confusion caractérisant un acte de concurrence déloyale, le juge doit procéder à un

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° D 23-13.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'appréciation de la faute et du risque de confusion.

de non-remboursement » ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la banque est tenue de mettre en garde la caution non contre le risque de non-remboursement, par hypothèse inhérent à son engagement,

de confusion quant à son origine s'analyse en un acte de concurrence déloyale, peu important le défaut d'appellation d'origine attachée à ce produit ; que, dans ses conclusions d'appel, la société n'avait

que la société Poitou menuiseries fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que le risque de confusion doit être apprécié globalement et fondé sur l&

CHAUVIN, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° F 21-20.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Pontier, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Il supportera donc intégralement le risque de change.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

De plus, en raison de sa teneur élevée en métaux lourds (cadmium), il ne peut pas être considéré comme un déchet inerte/non dangereux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

Alain X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Anaëlle X..., - Mme Elodie X..., - Mme Maryse Y...,agissant tant en son nom personnel qu'en sa

PIREYRE, président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° J 21-15.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le