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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
68080e92eb5d421e6c5a11df
10 avril 2025
10 avril 2025
DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00719 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IILY Minute N° 25/00223 JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE
Source officielleChambre Civile
653ca69083c9498318209d0a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[V] [T] [M] a insisté sur le danger que représentaient les entrées d'eau par les installations électriques : risque d'électrocution et risque d'incendie.
Source officiellePPP Contentieux général
697c75a6cdc6046d473b67ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Z] [T], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de : - condamner, sous astreinte, la Société LE TOIT GIRONDIN, à effectuer des travaux réparatoires et d’attendre la prochaine tempête
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne le niveau d'aléa, le règlement du plan de prévention des risques précise que, pour le risque de submersion marine, l'aléa de référence correspond à la tempête marine centennale dont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302798_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, plus particulièrement, en cas de tempêtes météorologiques.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les appelants font valoir que les communes de Burdignes et Saint-Sauveur-en-Rue sont classées depuis 2011 en zone de risque majeur d'incendie de forêt, au vu de la nature forestière d'une grande partie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
se situe dans une zone côtière dangereuse, car accidentée et rocheuse, hors des zones définies comme zones de baignade et d'activités nautiques ; la victime a pris l'initiative de se baigner à ses risques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104798_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
les risques d'inondation, l'Etat et la commune de Sauveterre engagent leur responsabilité ; - elle n'a, avec son conjoint depuis décédé, commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire son droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01248_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, s'agissant du risque d'érosion marine, le plan de prévention des risques naturels prévisibles litigieux a découpé le secteur d'Urville-Nacqueville en trois tronçons homogènes, les tronçons
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104796_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
peut être regardée comme ayant provoqué ou aggravé les dommages subis par les propriétés voisines ou en raison du défaut de leur conception ou de leur entretien alors que la gestion préventive des risques
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5870e
7 janvier 1997
7 janvier 1997
qualifié ne lui permettait pas d'invoquer le bénéfice de la clause litigieuse ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate, à partir des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire, que la tempête
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758703
15 février 1991
15 février 1991
l'orage survenu le 11 juillet 1984 a été rejetée implicitement par le ministre de l'intérieur en ce qui concerne les dommages causés par le vent et la grêle par les motifs que ces dommages sont des risques
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758708
15 février 1991
15 février 1991
DE DIJON par l'orage survenu le 11 juillet 1984 a été rejetée par le ministre de l'intérieur en ce qui concerne les dommages causés par le vent et la grêle par les motifs que ces dommages sont des risques
Source officielleciv1
61372440cd58014677413ef9
16 décembre 2003
16 décembre 2003
125-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I au dernier de ces textes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qui sont d'ordre public, que les contrats d'assurance contre le risque
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202902_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
1°) d'annuler la décision implicite du 4 janvier 2022 et la décision explicite du 20 janvier 2022 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice du fonds de prévention des risques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501053_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'article 2 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - la production d'une simple attestation sur l'honneur, non corroborée par d'autres pièces objectives, ne permet pas d'établir l'existence d'un risque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106326_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le zonage retenu par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant approbation du plan de prévention du risque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104785_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements
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