DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00719 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IILY Minute N° 25/00223 JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE

[V] [T] [M] a insisté sur le danger que représentaient les entrées d'eau par les installations électriques : risque d'électrocution et risque d'incendie.

[Z] [T], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de : - condamner, sous astreinte, la Société LE TOIT GIRONDIN, à effectuer des travaux réparatoires et d’attendre la prochaine tempête

et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements

En ce qui concerne le niveau d'aléa, le règlement du plan de prévention des risques précise que, pour le risque de submersion marine, l'aléa de référence correspond à la tempête marine centennale dont

, plus particulièrement, en cas de tempêtes météorologiques.

Les appelants font valoir que les communes de Burdignes et Saint-Sauveur-en-Rue sont classées depuis 2011 en zone de risque majeur d'incendie de forêt, au vu de la nature forestière d'une grande partie

se situe dans une zone côtière dangereuse, car accidentée et rocheuse, hors des zones définies comme zones de baignade et d'activités nautiques ; la victime a pris l'initiative de se baigner à ses risques

les risques d'inondation, l'Etat et la commune de Sauveterre engagent leur responsabilité ; - elle n'a, avec son conjoint depuis décédé, commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire son droit

En premier lieu, s'agissant du risque d'érosion marine, le plan de prévention des risques naturels prévisibles litigieux a découpé le secteur d'Urville-Nacqueville en trois tronçons homogènes, les tronçons

et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements

peut être regardée comme ayant provoqué ou aggravé les dommages subis par les propriétés voisines ou en raison du défaut de leur conception ou de leur entretien alors que la gestion préventive des risques

qualifié ne lui permettait pas d'invoquer le bénéfice de la clause litigieuse ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate, à partir des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire, que la tempête

l'orage survenu le 11 juillet 1984 a été rejetée implicitement par le ministre de l'intérieur en ce qui concerne les dommages causés par le vent et la grêle par les motifs que ces dommages sont des risques

DE DIJON par l'orage survenu le 11 juillet 1984 a été rejetée par le ministre de l'intérieur en ce qui concerne les dommages causés par le vent et la grêle par les motifs que ces dommages sont des risques

125-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I au dernier de ces textes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qui sont d'ordre public, que les contrats d'assurance contre le risque

1°) d'annuler la décision implicite du 4 janvier 2022 et la décision explicite du 20 janvier 2022 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice du fonds de prévention des risques

l'article 2 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - la production d'une simple attestation sur l'honneur, non corroborée par d'autres pièces objectives, ne permet pas d'établir l'existence d'un risque

- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le zonage retenu par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant approbation du plan de prévention du risque

et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements