statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur n'avait pas informé loyalement ni en temps utile les représentants du personnel et les salariés, ce

Par acte du 08 juillet 2024, les époux [S], agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils [I] [S], ont fait assigner l’association INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE

Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail du représentant le fait pour l'employeur de redéployer

, suite à la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut faire l'objet d'une procédure en vue d'une rupture anticipée

Faits et procédure : Monsieur [Z] [J] a été engagé par la Société [Q] par un contrat à durée indéterminée à compter du 01 juin 1995, en qualité de représentant.

poursuivis, de relever en quoi ces faits caractérisent les éléments constitutifs d'une infraction et de donner aux faits leur qualification juridique, le juge d'instruction n'étant pas tenu par la qualification

. ; "aux motifs propres que l'expert missionné par la décision de la cour d'appel de Pau du 24 juin 1996 analysait les nombreuses opérations réalisées entre la société Humuland et diverses sociétés

que le fait pour un employeur de faire travailler dans un commerce de détail alimentaire des salariés le dimanche à partir de 13 heures sans bénéficier de dérogation à la règle du repos dominical constitue

Le 15 mai 2017, la société Ultra Propr' Services et Mme [R] se sont accordées sur une rupture conventionnelle de la relation de travail, qui a pris effet le 22 juin 2017.

repose bien sur une faute grave ; - de débouter Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; - d'infirmer le jugement, en ce qu'il 'n'a pas déclaré que la rupture du contrat ne

, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 1986) d'avoir dit qu'elle avait pris l'initiative de la rupture du contrat, qui devait s'analyser en un licenciement, alors, selon le moyen que

le jugement déféré en ce qu'il a dit la rupture anticipée de son contrat de travail de fondée sur une faute grave, statuant à nouveau : - de dire qu'aucune faute grave n'est caractérisée à son encontre

Toutefois, le simple fait qu'un membre élu du comité social et économique fasse l'objet d'un projet de rupture conventionnelle de son contrat de travail ne lui fait pas perdre cette qualité et son droit

pour faire cesser sa situation douloureuse, avant de voir cette rupture refusée par l'inspection du travail.

FAITS ET PROCEDURE M.

courriel daté du 26 octobre 2022, une demande de rupture conventionnelle.

Faits et procédure 7.

l'avance pour compte des indemnités de rupture et des salaires en suspens ; Attendu que n'ayant pu obtenir le remboursement de ces sommes, l'AGS a assigné la société Manufrance pour faire juger qu'en