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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e7cd58014677402f9a
21 octobre 1997
pour objet social la fabrication de parpaings à partir de ciment, a assigné les 10 et 11 mars 1993, en dommages et intérêts, les sociétés Les Sablières de Guadeloupe (SG) et Les Carrières de Deshaies (SACD
cr
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
de Wallis et Futuna, la SAM rentre dans le champ d'application de la taxe sur les sociétés sans activité réelle sur le Territoire ; que la SAM ne disposait que d'une boîte postale à Mata Hutu et que dans
613725c5cd58014677420633
10 mars 1999
Me C... ayant produit au passif de la SAR, le préjudice de la SA Henry serait purement formel, doit être rejeté dès lors que la SAR est totalement insolvable et que les créanciers ne percevront aucun
ADLC
ADLC:18-DCC-226
26 décembre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Sovea 94, SAS Grand Garage Feray SAE, SA Girardin, SAS OCF Investissements et SAS Ferreyra Et Ses Fils par le groupe Maurin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300772
29 juin 2017
Bertrand Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'activités spécialisées (SAS), entreprise générale, 2°/ à la Société d'activités spécialisées entreprise générale
ARIS, en date du 28 juin 1988, qui, dans l'information suiviec/Hugues X
613724e2cd580146774192be
23 mai 1989
concerne la scène au cours de laquelle, le 29 septembre 1984, en présence de Danièle Z..., X... aurait violemment frappé Mme A... à la tête et sur le corps, entraînant sa chute, avant de fouiller son sac
ECLI:FR:CCASS:2019:C300982
21 novembre 2019
La Safer Poitou-Charentes est désignée page 3 intervention de la SAFER. Le notaire précise que les dénommés dans l'acte par abréviation le substituant ou la SAFER.
soc
61372262cd580146773fc84f
11 janvier 1995
demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit : 1 / de OST Sécurité, 2 / de Sécurité assistance intervention, SAI
613721a6cd580146773f59d0
23 avril 1992
X..., de Me Vuitton, avocat de la société San Francisco, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300829
14 décembre 2023
11.505 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01002
11 juillet 2023
Par arrêt du 25 juillet 2022, la chambre de l'instruction a limité cette dernière interdiction aux sociétés SAS [10], SAS [8], SAS [12], [4], [1] ([6] et [2]), [11] et [3]. 4.
60794d559ba5988459c487c2
11 mai 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2003), que la société White SAS
ECLI:FR:CCASS:2022:C300293
23 mars 2022
contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine (SAFER
61372573cd5801467741dda7
8 août 1995
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit d'abus de biens sociaux, caractérisé par le fait d'avoir, en qualité de gérant de la SA Sager
civ1
61372300cd58014677404386
10 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAE), dont
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00369
12 avril 2016
examiné mais affirme qu'aucune saisie n'y a été pratiquée ; que cette affirmation n'ayant pas été discutée, c'est à bon droit que le premier président en a déduit que l'irrégularité de la fouille du sac
613721afcd580146773f6176
26 mars 1992
concernant les achats effectués par le personnel, telle que définie par le règlement intérieur de la société Obi, en tentant d'emporter, après la fermeture du magasin, des marchandises dissimulées dans un sac
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006
11 juillet 2017
le seul appel de la partie civile, a déclaré recevable l'appel de la partie civile, infirmé le jugement entrepris pour le surplus en ses dispositions civiles, condamné la société Philip Morris France SAS
6137249bcd58014677416e25
15 juin 2005
immobilière Canavaggia (la SCI) a acquis le 22 mars 2000 diverses parcelles lors d'une vente aux enchères publiques ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (la SAFER
613722d6cd580146774021c5
29 mai 1997
Alain Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sap Isolation, demeurant ..., 3°/ M.
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