avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DORMEUIL MODE, - LA SOCIETE DORMEUIL FRERES, - LA SOCIETE DORMEUIL SAS

à savoir : - les pièces informatiques saisies figurant dans le scellé n° 1 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 2 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 3 ; les documents saisis

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Des traces digitales ont ainsi été relevées sur deux masques en plastique et transmises au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), correspondant à l'auriculaire droit et à l'index gauche de

effets d'un même montant étaient remis à la banque à titre de substitution en attente du retour d'acceptation des premiers effets ; que ces effets ne peuvent être considérés, en aucune façon, comme fictifs

2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite avec saisies

et Patrick N... coupable de recel d'ingérence, devenue prise illégale d'intérêts ; qu'il a ainsi été établi dans cette procédure l'existence à la mairie de Paris d'un certain nombre d'emplois fictifs

X... déclare à l'audience qu'il est victime d'un acharnement judiciaire, que le bateau saisi et remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués appartient à la SARL Tandem

en facturation de soins pendant une période d'hospitalisation des malades supposés en avoir fait l'objet, facturation irrégulière de frais de déplacement, double facturation et facturation d'actes fictifs

et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ; qu'en constatant la péremption du commandement de payer valant saisie d'office, la cour d'appel

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 19 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

, voire au nom de clients fictifs ; que ces réparations, réalisées sous le couvert d'une garantie fictive, faisaient parfois l'objet d'une tentative d'obtention de paiement du client ou d'un paiement effectif

dans le logiciel de caisse du salon de coiffure ; que les appelantes soutiennent que l'administration fiscale a saisi le fichier contenant la liste des salons utilisant le logiciel Marlix dans le cadre

Scierie de Neufchâtel, Didier X... s'est vu reprocher par l'acquéreur des parts et nouveau gérant, Christophe Y..., d'avoir inscrit au bilan 1997, ayant servi de base à la transaction, une provision fictive

de la société qui avait eu une activité réelle; qu'en relevant que le Tribunal tout en visant à tort l'article 182, alinéa 3, a, pour justifier sa décision, retenu le caractère fictif de la société

président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

L'Etat d'Iraq a soulevé l'incompétence territoriale et matérielle de la juridiction saisie, ainsi qu'une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Heerema.

; que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation de la mise en examen fondée sur l'absence de tels indices, doit a minima caractériser les indices de l'existence d'un fait matériel