Joseph Y... des chefs de destructions de biens par incendie, ayant entrainé la mort et des blessures, tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge

Un réquisitoire supplétif a été pris le 24 septembre 2012 afin d'étendre la saisine du juge d'instruction à des faits d'omission de porter secours à personne en péril, contre MM. N... M..., T...

mémoire en défense au nom du Credit industriel et commercial selon lesquels il aurait apporté un concours financier sur la base de comptes infidèles de la société Aristophil ne sont pas visés à la saisine

président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02162 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement

les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu les informations délivrées au mandataire judiciaire ; Vu la saisine

vente de leur résidence et sur requête du procureur de la République en date du 21 juin 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de cette saisie par ordonnance du 24 juin 2019

du tribunal de grande instance de Perpignan au profit du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon n'étant pas définitif, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

du contentieux de la détention, de statuer sur une requête en nullité ; que les juges ont toutefois relevé, que l'acte de saisine du juge des libertés et de la détention a été transmis à Mme Y... et à

Plusieurs réquisitoires supplétifs ont étendu la saisine du juge d'instruction aux faits de trafic de stupéfiants, blanchiment et non-justification de ressources. 4.

[N] [O], régulièrement prolongée depuis cette date (68 renouvellements à ce jour) avec une précédente saisine du juge le 19 mai 2026 ; Vu la dernière ordonnance dont appel rendue le 27 mai 2026 par

A..., sursis à statuer sur l'action publique, renvoyé avant-dire droit l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi et ordonné le

, il appartient à la chambre d'accusation, lorsqu'il est contesté qu'un fait entrait dans la saisine du juge d'instruction, de caractériser que celui-ci était visé dans le réquisitoire ; qu'en l'espèce

le juge du contrat pour qu'il en constate la nullité ; que, saisi en exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 29 décembre 2006, a déclaré nul cet avenant ; que,

, alors que l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine

de la jouissance effective et matérielle du bien ; qu'en se fondant, pour juger que les consorts B...

Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci. 10.

Il en résulte que le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir (3e Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.780, Bull. 2013,

l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que les consorts Y... ont été avisés que la compagnie ACM entendait contester sa garantie par une lettre du Fonds en date du 3 janvier 1995 ; que la saisine