COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/08772 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLX4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de

A... ont saisi la chambre de l'instruction de nombreuses nullités de procédure aux termes de plusieurs requêtes en dates des 9 décembre 2015 et 3 mars 2016 et de mémoires. 5.

Edmond Y... faisait, certes, valoir des moyens tendant à la nullité de certains actes de la procédure; que, cependant, Edmond Y... ne rapporte pas la preuve de ce que ces moyens ont bien été présentés in

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Metz, par arrêt rendu le 10 novembre 2016 a condamné in solidum la société Val expansion et la société Soluc à payer à la société établissements [K

chef d'escroquerie ; qu'il s'ensuit que l'action d publique n'a été mise en mouvement que pour cette seule infraction (arrêt attaqué p. 4 alinéas 7 et 8) ; "2°) alors que le juge d'instruction est saisi

[G] ont régulièrement saisi la cour d'appel de Caen, juridiction de renvoi.

dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire et que des mesures ont été prises pour garantir leur intégrité ; qu'en l'espèce, pour écarter la nullité de la saisie d'un téléphone Samsung

" in rem " des faits visés à la prévention ; qu'elle ne peut excéder les limites de sa saisine sans l'accord exprès du prévenu ; qu'Abdelkader X... était poursuivi pour avoir commis divers vols ; que

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2025 Date de saisine : 29 août 2025 Décision attaquée : n° f23/00365 rendue par le conseil de prud'hommes

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2025 Date de saisine : 29 août 2025 Décision attaquée : n° f23/00366 rendue par le conseil de prud'hommes

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2025 Date de saisine : 29 août 2025 Décision attaquée : n° f23/00364 rendue par le conseil de prud'hommes

faits susceptibles d'être qualifiés pénalement, le juge ne peut faire grief à l'auteur de la plainte d'avoir limité celle-ci à certaines qualifications pénales ; qu'en effet, le juge d'instruction est saisi

. ; "aux motifs que, "le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Y..., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout

. ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine était limitée à l'examen

G... devait se douter qu'il était le témoin anonyme qui avait déposé sur son compte, dès lors qu'il avait remis au juge d'instruction des photographies que seul lui pouvait avoir prises ; qu'il avait subi

de complicité de diffamation et l'a condamné à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; "aux motifs que la procédure de récusation est régie

combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées et a prononcé sur la peine, alors : « 1°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis

de faits pouvant constituer une infraction instantanée qui s'est continuée dans le temps, demeure valablement saisi pour instruire sur cette infraction tant que sa commission se perpétue ; qu'en l'espèce