, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en disant que la lettre de rappel du 12 septembre 2016 devait être qualifiée de sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé L. 1331-1 du code du travail

, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en disant que la lettre de rappel du 12 septembre 2016 devait être qualifiée de sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé L. 1331-1 du code du travail

, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en disant que la lettre de rappel du 12 septembre 2016 devait être qualifiée de sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé L. 1331-1 du code du travail

moyen : 1 ) que le refus, par un salarié, de se soumettre à une sanction disciplinaire caractérise, en lui-même, une faute grave mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail même pendant la

Les 26 septembre et 21 octobre 2016, la société [1] a prononcé deux sanctions disciplinaires injustifiées à l'égard de Mme [Y].

à son encontre, et, d'autre part, les décisions n°s 01/sanction disciplinaire/2016 du 12 février 2016 et 02/sanction disciplinaire/2016 du 7 juin 2016 du même directeur prononçant une sanction disciplinaire

" ; que de jurisprudence bien établie, un avertissement est une sanction disciplinaire ; que la société Z... ne peut sérieusement prétendre, après avoir infligé une sanction disciplinaire pour des faits

Le prononcé de la première sanction disciplinaire épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

d'insertion des jeunes de la province sud (la MIJ) en qualité de conseillère d'insertion, a par lettre du 9 juillet 2013 été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 juillet 2013 en vue d'une sanction

L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. " 3. M.

Toutes les conséquences des sanctions disciplinaires étaient amnistiées   ; les sanctions disciplinaires étaient effacées d’office des dossiers administratifs des personnes concernées, sans qu’elles

d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Sanctions disciplinaires - Licenciement pour faute.

disciplinaire n'a pas été respecté par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire

du contrat de travail, à effet immédiat qui ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'elle n'est donc pas soumise à la procédure relative aux sanctions ; qu'en décidant néanmoins que la décision

A dans le remplissage de la tondeuse à gazon, caractérise une faute de l'intéressé de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Par un nouvel arrêté du 15 mars 2021, le maire de la commune de La Garde a infligé à Mme D une sanction disciplinaire de 6 mois d'exclusion.

pris acte plus d'un mois après l'entretien préalable à une sanction disciplinaire qu'il avait refusée, et en outre plus d'un mois après la notification de cette sanction, et encore plus d'un mois après