Frédéric l'avait soutenu) que l'appréciation de l'Administration dans le choix du niveau de la sanction purement fiscale du comportement de X...

THIERRY LE MOYEN DE FABRIQUER DES DOCUMENTS FISCAUX IRREGULIERS, FAITS PUNIS PAR LES SEULES PENALITES FISCALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE LES A DISPENSES DE

avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 272 du Livre des procédures fiscales, 593 et 749 du Code de

, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1791 et 1805 du Code général des impôts, L. 235 du Livre des procédures fiscales

jugement sur le montant des amendes douanières ; "alors que, en vertu de l'article 369 1 d du Code des douanes, s'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut réduire le montant des sanctions

, pour les sanctions fiscales qui leur ont été appliquées ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs

par le Ministère public ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que sur la seule initiative de l'administration des Douanes, partie poursuivante exerçant l'action fiscale

, qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un contribuable, fait-elle obstacle, en vertu du principe de personnalité des peines résultant de l'article 6-2 de la convention

dernier ; "alors que le principe selon lequel le prévenu ou son avocat ont la parole en dernier domine tout le débat pénal et doit s'appliquer, notamment lorsque seule l'action pour l'application des sanctions

        Elle estime que les majorations de 30 et 50 %, sanctions fiscales assimilables, selon elle, à des sanctions pénales, lui ont été appliquées au terme d'une procédure

ne détient un principe certain de créance à son encontre qu'à compter d'un jugement portant condamnation solidaire ; qu'en décidant néanmoins que le principe de la créance fiscale était, à l'égard du

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () / Les sanctions fiscales ne peuvent être

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

Ainsi, lorsqu'un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent

Aux termes de l'article L. 80 D du même livre, dans sa rédaction applicable aux procédures en cause dans le litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées

pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui prévoit en

En premier lieu, aux termes de l'articles L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont