Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n H 96-43.354 à 362 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société With et Gruffat

acquiescé au jugement, alors que le dispositif de la décision d'annulation entreprise n'avait mis à la charge de la société appelante aucune obligation précise et que la mise en oeuvre par celle-ci d'un second

de Mme X..., directrice à temps partiel de l'établissement ; que cette décision a été annulée pour excès de pouvoir par un jugement du 9 avril 1991 du tribunal administratif de Dijon ; qu'une seconde

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2, alinéa 1, et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon

Selon le second, lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où

, alors, selon le moyen, que, de première part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, qui fixe les limites du litige doit être explicite et ne pas consister en un exposé de motifs généraux

Ville de Paris a refusé de lui communiquer les échanges ayant eu lieu à l'été et l'automne 2014 par lesquels la direction des affaires juridiques a proposé à la direction des ressources humaines de le licencier

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où l'employeur prononce, en cours de préavis, un

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié abusif et de la condamner en conséquence à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1990), que M.

religion des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel n'avait pas été trompée par des manoeuvres de Cirelli dès lors qu'ils s'étaient fondés exclusivement sur les faits ayant donné lieu à la seconde

Sur le licenciement : La lettre de licenciement est ainsi rédigée : 'Nous vous avons reçu le 17 juin 2010 à 11h00, lors d'un entretien préalable au licenciement.

difficultés économiques ; Attendu que Madame X... a déjà été sanctionnée pour insuffisance de résultats par un avertissement écrit en date du 17 mars 1998 ; Qu'elle ne peut faire l'objet d'une seconde

B n'étaient pas suffisamment graves et que tout lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé ne pouvait être exclu.

de prononcer la nullité du licenciement et d'ordonner la réintégration du salarié dans son emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir

en énonçant que le second type de faits était établi mais ne justifiait pas la procédure de licenciement mise en oeuvre et en outre, n'avait pas été retenue l'intention frauduleuse du salarié pour les

They held gambling licences for different types of lottery games due to expire between 2022 and 2025.