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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 515 résultats pour « secret des affaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les opérations de vote ont lieu au scrutin secret par correspondance.
Article R6156-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.
Article Annexe art. 5
Le vote à bulletin secret est obligatoire, en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
Article L822-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58
par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires
Article R623-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
Article R114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
Ils siègent lorsque les membres titulaires dont ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.
Article R524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36
Les informations sont transmises au comité dans le respect du secret des affaires.
Article R4321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 03
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose au masseur-kinésithérapeute et à l'étudiant en masso-kinésithérapie dans les conditions établies respectivement par les articles L. 1110-4 et L. 4323-3.
Article D811-83-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Le vote a lieu à bulletin secret. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article 1
Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics : -le sous-directeur des affaires financières et générales au secrétariat général ;
Article 11
Les votes du Conseil scientifique supérieur sont émis à bulletin secret.
Article 32
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Article 18
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe.
Article R8124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34
Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Article L2314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents.
Article 113-10
Les fonctionnaires de police sont tenus au respect du secret professionnel ainsi qu'à celui du secret de l'enquête et du secret de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
Article 240-15
Les personnels de la DST font l'objet, en condition préalable à leur affectation au sein de cette direction, d'une habilitation, au moins du niveau du Très Secret, valable cinq ans et renouvelable.
Article 6 bis
Il est institué un comité du secret statistique. Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques.
Article R4127-303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.
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