La même indication de consommation énergétique doit être mentionnée dans les catalogues et documents techniques, commerciaux ou publicitaires mis à la disposition du public, y compris les notices d'utilisation, à l'exclusion des campagnes publicitaires

Article L5312-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41

Code des transports

Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un port fluvial, un décret en Conseil d'Etat pris après enquête publique peut, pour le secteur fluvial, prononcer la substitution de cet établissement public à des collectivités territoriales ou établissements

Article 6-8

—

I.- En cas d'inexécution de la mise en demeure prévue au II de l'article 6-7, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d'applications logicielles d'empêcher le téléchargement de l'application

Article 8

—

Les éditeurs des services de médias audiovisuels à la demande établis en France, mentionnés à l'article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec l'Autorité de

Article 311-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation, ce montant ne peut excéder 150 000 €.

Article D642-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 84

Code de l'éducation

: Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.

Article 43-8

—

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les aides à la production, les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant

Article L3261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises

Article 2-1

—

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.

Article R132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue : 1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation

Article 2

—

I. ― Les montants bruts de l'indemnisation de l'heure de formation sont fixés, quelle que soit la catégorie du public, selon le statut du formateur et la nature de son intervention, comme suit : ANIMATION TÉMOIGNAGE CONCEPTION DE RESSOURCES

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.

Article L2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité

Article L3120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1, communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour :

Article L3161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Code des transports

Article 17-1

—

différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières dans lesquelles ce service est mis à la disposition du public : 1° Lorsque les faits

Article 411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 18

Code du cinéma et de l'image animée

Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes

Article 12

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle

Page 12 · 30 945 résultats

← Précédent Suivant →