sociale, alors en vigueur, qui fixent les règles selon lesquelles peuvent être créés des régimes de prévoyance ou de sécurité sociale des salariés, et qui ne prévoient pas l'extension à ces régimes des

sociale ; Attendu que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée

d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est

ni à l'allocation supplémentaire vieillesse.

(Hauts-de-Seine), 2 / La société Rhône Poulenc chimie, société anonyme dont le siège est ...

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si, en application de l'article 102 du décret du 29 décembre 1945, la faculté d'adhérer à l'assurance sociale

, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

, selon les moyens : 1 / que la prise en compte des périodes d'affiliation auprès de la Caisse de sécurité sociale d'Andorre suppose une immatriculation à cette caisse ; qu'en décidant le contraire,

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

sociale ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ...,

[M] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l&apos

sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R. 641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome

sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome

sociale ; alors, d'autre part, que l'obligation d'information mise à la charge des caisses et des services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse ne saurait être étendue au-delà des

X..., au service de la société Française de distribution d'eau depuis le 15 mars 1969 en qualité d'ingénieur, a été mis à la retraite le 23 novembre 1990, à l'âge de 60 ans, alors qu'il pouvait bénéficier

sociale ; alors, de deuxième part, qu'il ne peut y avoir identité d'entreprise qu'en cas d'identité d'activité ; qu'en l'espèce, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que le droit à pension de vieillesse au titre des services militaires est ouvert quelque soit le lieu où l'intéressé a effectué

sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome

sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome