Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport

[K] a été relaxé des chefs d'abus de biens sociaux pour la perception de la prime d'intéressement et de favoritisme portant sur les marchés de prestations de service informatique.

par le directeur de la DRIRE ; que la nature du contrat le liant avec Alain Y... ne permettait pas de considérer Maurice X... comme un simple prestataire de services dans la mesure où il n'était pas payé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete,

d'existence, en prenant en considération la seule période du 18 juillet 1989, date du placement sous le régime de la longue maladie, au 20 août 1991, date de la consolidation ; " aux motifs que, dès

O... n'était plus l'avocat de la société VR services depuis près d'un an, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et appréciant souverainement la valeur

que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte

; 1°) ALORS QUE pour qu'une marque puisse être considérée comme renommée, il suffit qu'une partie significative du public concerné par les produits ou services visés connaisse le signe qui la constitue

X... doit donc bien être considéré comme une personne chargée d'une mission de service public qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'autorité publique, est chargée

de nuit dans un centre horticole de la ville ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de primes ; Sur le premier moyen : Attendu que la ville de Paris reproche au conseil

. 12 En premier lieu, la société requérante soutient que le service n'a pas pris en considération les quantités de vin et de softs vendus dans les menus.

apparaître notamment le total des consommations téléphoniques – et d'annexes sur plusieurs pages détaillant, par numéros attribués aux services, les prix des communications émises par nature et/ou par

de police, au motif qu'il aurait été victime de sévices ; que l'enquête diligentée par les services de l'inspection générale de la police nationale n'a cependant pas permis de corroborer ses allégations

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

d'ancienneté à fixer entre les parties en prenant en considération l'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que devant le conseil de prud'hommes Mme X... formulait seulement une demande chiffrée inférieure

Le salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes de Marseille de demandes relatives au paiement: ' d'une prime de fin d'année ' d'une prime de panier ' d'une prime de trajet ' d'une prime de vacances

qu'un élément postérieur à la date du dépôt ne puisse pas être pris en considération, mais a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère probant des éléments produits

, doit être considéré comme licencié pour un motif réel et sérieux ; qu'il était constant que Mme X... avait été embauchée pour travailler avec le client Alcatel et que son contrat à durée indéterminée

à ce service, va, par contrat de travail, accorder une prime de treizième mois.

en considération pour apprécier la condition de domicile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M.