d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont les bureaux sont ..., 2 / de la Direction des services

arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services

des marchés dans le secteur des céréales; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Société aliments Morvan/directeur des services

non-déductibilité d'une dette du défunt ; qu'après le rejet partiel de sa réclamation par l'administration, Mme X..., agissant pour le compte de l'indivision successorale, a fait assigner le directeur des services

soumise à droits d'enregistrement, a signifié un redressement à la SCI et émis un avis de recouvrement ; que la réclamation de la SCI n'ayant pas reçu de réponse, elle a assigné le directeur des services

commission départementale de conciliation ; qu'après mise en recouvrement du rappel correspondant et rejet par l'administration de la réclamation des donataires, ces derniers ont assigné le directeur des services

les titres de la société Compagnie immobilière Phénix qu'elle détenait ; que Mme X... a formé une réclamation contre l'avis de mise en recouvrement délivré le 26 septembre 1994 par le directeur des services

usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; qu'elle a formé une réclamation contre l'avis de mise en recouvrement et, celle-ci ayant été rejetée, a assigné le directeur des services

X... étant décédé postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise contre le directeur des services fiscaux chargé du Domaine, curateur de la succession de M.

compte bancaire les 14 mars et 28 juin 1989 et d'une somme de 200 000 francs retirée dans l'année précédant son décès ; que, contestant ces redressements, les héritiers ont assigné le directeur des services

pour une durée de neuf ans en vue de sa visite au public et son exploitation pour diverses animations et manifestations culturelles ; qu'après rejet de sa demande, la SCI a assigné le directeur des services

procédure de répression des abus de droit ; qu'après la mise en recouvrement des droits supplémentaires et le rejet de sa réclamation contentieuse, la société CDR a fait assigner le directeur des services

, la direction des services fiscaux du Cher a notifié à M.

période du 1er janvier au 31 décembre 1994 en souscrivant des déclarations de TVA minorées ; que la prescription court du jour où chacune des déclarations prétendues inexactes ont été produites aux services

Y... et Mme Y... ont fait assigner le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne devant le tribunal de grande instance aux fins d'être déchargés des droits supplémentaires estimés dus et d'obtenir

code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle effectué, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, de concert avec les services

que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance, l'arrêt retient que le prévenu, bien qu'averti par une lettre du bâtonnier de la destination de la somme de 6 500 francs, ne l'a pas reversée aux services

. ; qu'après rejet de leur réclamation, ces derniers ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Ouest pour obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire réclamée ; que la cour d'appel