publique permettant de relier le chemin [Adresse 15] qui part de la route départementale reliant [Localité 17] à [Localité 14] au lieudit « [Adresse 16] », -que selon l'article 690 du code civil, les servitudes

L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans.

second, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en

L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Selon les appelants, il existe une servitude continue et apparente sur la parcelle de l'intimé.

s'imposait une interprétation exclusive du pouvoir du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'est établie une violation d'une servitude

de passage attachée au fonds et transmissible aux propriétaires successifs, en contradiction avec les dispositions de l'article 691 du code civil aux termes duquel les servitudes continues non apparentes

[H] [B], constitue un tel trouble.

Cette parcelle est contigüe côté Ouest avec les parcelles ZH no 339 et 335 appartenant à Mireille Y... épouse X....

U], laquelle constitue leur seul moyen d'accéder à leur cour.

que pour jouir de cette servitude de passage M.

une marque visible des canalisations que les appelants ont pu constater très rapidement ; que dès lors, le caractère apparent de la servitude est établi et par voie de conséquence, celle-ci peut être

Ils soutiennent que leur fonds bénéficie depuis plus de trente ans d'une servitude de vue.

Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre " ; l'article 695 du code civil

et que, s'il existe un signe apparent, la servitude continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2014), que

de vue continue et apparente, au sens de l'article 688 du code civil, qui serait constituée par l'ouverture au fond du couloir donnant sur l'héritage de son voisin ; que cette ouverture était en effet

MOTIFS Sur l'existence d'une servitude conventionnelle Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes et non apparentes, ne

DISCUSSION Il résulte de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.