dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. ". 36.

qui sont contractuels prévoient bel et bien la présence d’un muret et d’arbres devant le logement, de nature à le rendre moins lumineux que ce que les demanderesses prétendent ; que si le plan de servitude

propriété : " Règle générale / Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l'implantation de plusieurs bâtiments non contigus sur un même terrain ou dans le cas de l'application d'une servitude

Une division parcellaire est intervenue en décembre 2012 pendant l'exécution des travaux, aux termes de laquelle la construction consistait en maisons mitoyennes avec une servitude de cour commune.

SE SONT OBLIGES, PAR ACTE DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1958 SIGNES EN PRESENCE DU PREFET DE LA SEINE, A AMENAGER ET ETABLIR, ENTRE LES DEUX LOTS, UNE ZONE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN COUR COMMUNE, EN VUE

PRIVERAIT DEFINITIVEMENT LES COPROPRIETAIRES DE L'OPTION RESULTANT DE LA LETTRE DU MAIRE ET LEUR PERMETTANT DE CONSTRUIRE SUR LA COUR-JARDIN, ALORS QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, GREVANT ACTUELLEMENT

sur la cour commune, - cette servitude portait également sur les canalisations souterraines, - les consorts [G] n'étaient alors pas légitimes à se plaindre d'une situation de 'consommation commune des

de passage (cour commune, espace devant le porche d'entrée) et de l'obligation de procéder à l'élagage de l'allée de platanes longeant le chemin rural.

: L'affaire a été débattue le 30 janvier 2020, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Y... étaient propriétaires d'immeubles contigus sur deux parcelles issues de la division d'un terrain autorisée sous la condition d'une convention de cour commune créant une servitude non aedificandi sur

Par ailleurs, le règlement de copropriété fait état de plusieurs servitudes, notamment de cour commune et de passage grevant les parcelles [...] , [...], [...] et [...] ayant appartenu à la société Sidetel

l'assiette de la servitude d'un acte de 1986 antérieur à la vente de 1995, la cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil ; 2 / que la clause faisant état du projet devant conduire à la servitude

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'atteinte portée par une voie de fait, à la servitude d'aqueduc bénéficiant au fonds de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lardiers, représentée par son maire, hôtel de ville à Lardiers

de la servitude lors de la division des fonds, sans constater que ces ouvrages étaient le fait du propriétaire commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

elle s'était prévalue de l'extinction de la servitude du fait de son inutilité en application de l'article 703 du code civil et avait produit aux débats la lettre commune du 5 juin 2008, dans laquelle

grevées de la servitude, M.

que la nouvelle assiette de la servitude litigieuse datant de 2017 comporte une pente de plus de 20 % et qu'elle n'est donc pas conforme, la cour d'appel a violé l'arrêté n° 2272015 du 11 août 2015 portant