au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître l'identité ou la qualité de l'auteur du recours dont la signature

Ginette" n'est pas le résultat d'une contrefaçon par calque ou décalque ; * cette signature ne présente pas les caractères d'identification de la signature authentique de Ginette D..., mais montre les

aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ; 2 ) que le signataire

échec en tout ou en partie aux prétentions de la banque » et, par motifs adoptés, qu'il résultait d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2006, rendu en matière de prescription, que les signataires

que cette activité était donc directement liée à la fabrication du pain et intéressait les travailleurs de ce secteur ; que tout comme l'ont justement relevé les premiers juges, même l'absence de signature

VB... et trente-trois autres dockers ou leurs ayants droit, signataires de contrats de conversion, conclus le 3 mai 1993 avec la caisse, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation

dudit arrêté disposait d'une délégation de signature valable du maire en faisant produire, le cas échéant, l'éventuel arrêté pris à cette fin.

prises déduction faite des cotisations de CSG et de CRDS dues par le salarié sur ces indemnités journalières, bien que ces cotisations de CSG et de CRDS n'aient pas été en vigueur à la date de la signature

de l'accord du 10 juillet 2017, aux motifs inopérants que l'établissement dans lequel il travaille ''a été acquis par la société Sogea Sud Est le 1er octobre 2017, soit plus de trois mois après la signature

Alain A... » ; qu' en retenant, pour considérer que la régularité de la réclamation ne pourrait être contestée au regard de l'identité de son signataire, que M.

d'un arrêté de fermeture hebdomadaire; qu'à défaut d'indication du nombre total des professionnels vendant ou distribuant du pain dans le département, professionnels qui ne se limitent pas aux signataires

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes aux torts partagés des signataires, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge

Y... n'avait contesté la régularité des pouvoirs du signataire de la déclaration de créance, M.

tenant au défaut de pouvoir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ; 2° / dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire

Y..., n'avait reçu délégation de signature qu'en cas d'empêchement de M.

, l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que soutenant que l'avenant renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature

d'un contrat est présumé en avoir une connaissance effective dès sa signature, règle de droit déterminante de l'entière solution retenue par la sentence puisque c'était cette règle qui avait conduit les

Guillaume E..., son directeur général, il résulte de la délégation de pouvoir et de signature du 1er février 2010 visée par l'arrêt attaqué, que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association