régularisé fait défaut et n'a pas été complétée, - la vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 450 000 F dont 35 F seront payés comptant à la signature de l'acte authentique et

de l'acte authentique alors que la maison avait été entièrement débarrassée des biens et objets la meublant ; que l'acte notarié précise bien que la maison comprenait un « garage donnant sur vide sanitaire

de vente, violant l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte notarié subordonnait expressément la réalisation de "chacune des promesses de vente" à la signature des actes authentiques et au paiement

Au vu des pièces produites aux débats, Madame [P] ne peut soutenir n'avoir découvert l'existence de l'ancienne fosse septique que le jour de la signature de l'acte authentique, le 10 mai 2021.

X... ; qu'en fixant le rendez-vous pour la signature de l'acte authentique, Mme Y... avait nécessairement renoncé à toutes les conditions suspensives stipulées à son profit, avant la date prévue pour la

du compromis en l'absence de toute clause érigeant la signature de l'acte authentique en élément constitutif du consentement des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le compromis de vente a été

authentique de vente rappelait à la page 22 les conditions du prêt dont celle du remboursement anticipé préalable des deux prêts avant la date de signature de l'acte authentique et que d'autre part le

de l'avant-contrat de vente et pour la durée de celui-ci, dans la limite de douze mois maximum, et prenaient fin notamment à la signature de l'acte authentique ; que le contrat prévoyait, en cas de survenance

P... avait décidé à tort qu'elle pouvait s'acquitter de son obligation d'aménager un passage de largeur d'au moins 3,50 mètres sur toute sa longueur après la signature de l'acte authentique. 10.

, les désordres anciens sont apparents au jour de la signature de l'acte authentique ; - les défauts de la charpente apparente dans le grenier, remaniée lors de la surélévation des combles nécessitant

[V] contre la société Edelis du jour où il aurait dû se renseigner sur la valeur réelle de l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir, au moment de la signature de l'acte authentique de vente, quand la prescription

au lot No 7, il sera observé que lors de la signature de l'acte authentique de vente, M Geoffroy Z... a été informé que cette jouissance exclusive n'avait pas fait l'objet d'un modificatif au règlement

. ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE PAIEMENT DU PRIX S'EFFECTUERAIT PAR VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 5. 000 FRANCS LE 27 OCTOBRE 1981, LE RELIQUAT DEVANT ETRE VERSE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

» ; qu'il est également mentionné que « la vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix principal de 400.000 euros qui sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

des frais de mainlevée avant la signature de l'acte authentique puisque précisément c'est le paiement du prix à la signature de l'acte qui devait lui permettre d'obtenir une mainlevée partielle des inscriptions

sur ce point ; qu'il énonce que « dans le cadre où une créance se révèlerait postérieurement à la signature de l'acte authentique de cession et quelle qu'en soit l'origine … ou provenant des désordres

authentique de vente ; que la Société d'HLM de la Guadeloupe ne démontre pas que l'absence de signature de l'acte authentique, et son corollaire que constitue la charge des impôts fonciers, serait un

Par courriel du 28 juin 2019, celui-ci a proposé de fixer la date de signature de l'acte authentique au 12 juillet suivant.