Y..., placé sous curatelle par décision du 30 janvier 1996, d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, ayant prononcé la résiliation du bail à lui consenti par M.

d'une copie de l'acte en mairie, le 2 mars 1995 ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration pour tardiveté ; que M.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs que lorsque le jugement de défaut n'a pas été signifié

Par exploit du 2 mai 2002, le jugement précité a été signifié en mairie à Madame [W] [S] selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

1999 à Mme Yvette X... dans les formes de t'article 659 du code de procédure civile, "huissier de justice qui a tenté de signifier l'acte ... ayant conclu que celleci n'avait ni domicile, ni résidence

Le 12 mai 2017, la banque a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n

Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M.

familiaux a opposé la tardiveté de l'appel ; que la société Investissements loisirs a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable l'acte de

à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que pour estimer que les trois significations réputées faites à domicile par remise de l'acte en mairie n'étaient pas nulles, la cour

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars

du domicile du destinataire de ladite signification ; que le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie sans que l'exploit ne porte les mentions susvisées ; que cette irrégularité d'ordre

; que, dans ces conditions, il est vrai que la voie de l'opposition n'était pas ouverte à Hervé X... ; qu'il restait la voie de l'appel qui pouvait être interjeté dans les 10 jours de la signification

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente et par M.

, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et

X... n'était pas inconnu, puisqu'il avait communiqué sa nouvelle adresse à la poste et qu'il faisait suivre son courrier ; que, dès lors, en jugeant valable la signification du jugement du 8 mars 1999