qui n'est pas la sienne, que cette signification est irrégulière et que dès lors le délai de saisine n'a pas couru.

à l'instance devant la cour d'appel et qui ne fournit pas les mentions d'identification de nature à permettre aux autres parties de connaître ses liens avec la compagnie Groupama ; Que cette signification

Il est jugé que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

Sur la recevabilité du recours, l’opposante soutient que la caisse n’est pas fondée à lui opposer la forclusion dès lors que l’acte de signification est irrégulier.

B..., notaire ; Attendu que l'acte de signification à M. B... du mémoire contenant les moyens de la demanderesse a été délivré le 27 janvier 2000 à M.

octobre 2014, au motif que cette décision n'est pas susceptible d'appel ; Que pour y faire échec, les époux [M] soutiennent qu'ils n'ont jamais eu connaissance des actes de procédure et que la signification

rupture abusive de crédit ; que la banque a cédé cette créance à la société ACRI, aux droits de laquelle vient la société Acofi Investment Management-AIM (le cessionnaire), cette cession ayant été signifiée

[I] [J] irrecevable comme tardif en retenant que le jugement avait été signifié à celui-ci le 31 juillet 2014 en l'étude de l'huissier significateur et que le délai d'appel d'un mois courait de cette date

loi du 9 juillet 1991 ; Attendu en l'espèce que les débiteurs saisis contestent le caractère exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer qui sert de fondement aux poursuites au motif que sa signification

E... : Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le jugement entrepris du 15 mai 1997 a été signifié le 27 juin 1997 à l'avocat de M.

, Subsidiairement - dire que la signification est irrégulière en raison de la signification au nom d'une personne décédée, - rejeter en conséquence les demandes fins et conclusions des intimés,

judiciaire quinze jours auparavant, il ne peut être fait quelque grief à Mme Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, à cet égard, ni non plus dans sa demande tendant à l'annulation de cette signification

fausses déclarations faites par elle à l'huissier et qui lui a permis de se prévaloir, en cause d'appel, d'un moyen directement contraire à ce qu'elle avait déclaré à l'huissier, selon lequel la signification

901 et 902 du code de procédure civile par refus d'application ; 3°/ que seule l'absence de signification de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité ; que la déclaration d'appel irrégulière

Elle soutient que la signification de l'arrêt de la Cour de cassation est régulière et qu'au demeurant, la société EP & associés ne justifie d'aucun grief.

de l'ordonnance de référé et a demandé la condamnation de la société Orlymmo en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et irrégulière ; Attendu que la société Orlymmo fait grief à l'arrêt

En l'espèce, l'huissier significateur a rappelé en tête de son procès-verbal de signification "M. et Mme C... ", mais n'a rempli pour les deux débiteurs qu'une seule rubrique, celle de la signification

[Z] [D] fait valoir que : - l'acte de signification étant irrégulier puisqu'il mentionne un montant en principal différent de celui de la contrainte, - la contrainte ne lui permet pas de connaître

16 février 2015, il résulte clairement de l'attestation d'accomplissement de la signification de l'acte du 4 mars 2015 que celui-ci a été signifie en langue anglaise selon la loi de l'état membre requis

à l'accusé les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils étaient chargés au cours de l'information ; que la signification prévue à l'article 281 est un acte obligatoire ; que, dès